X... s'est porté caution du remboursement de cet emprunt et que le 3 juin 1993, Mme X... a personellement adhéré à l'assurance de groupe perte d'emploi pour la garantie de cet emprunt ; que la société

S'agissant de la demande d'indemnisation de la perte d'emploi, elle observe que la chambre sociale, par sa décision du 17 mai 2006, empiète sur le terrain de la sécurité sociale et viole manifestement

d'emploi et ouvrent droit d'une part à des dommages-intérêts pour la perte d'emploi et au titre de l'exécution déloyale ; ces griefs n'ont pas déjà été appréciés par l'autorité administrative qui a délivré

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être

X... d'avoir informé la banque prêteuse de cette prochaine perte d'emploi compromettant pour lui toute possibilité de remboursement d'échéances mensuelles d'un prêt important, sauf à tromper la banque

X... a bénéficié, après cette décision, de sommes d'un montant supérieur à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des allocations pour perte d'emploi, l'administration ayant continué à lui verser par

Elle soutient que, contrairement aux énonciations de l'arrêt selon lesquelles elle ne versait au dossier aucune pièce de nature à justifier une perte d'emploi à même de la faire bénéficier d'un congé réduit

au mois de septembre 1998 auprès du Crédit foncier de France, M. et Mme X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie UAP, garantissant le risque de perte

FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité de préavis de deux mois, celui de l'indemnité de licenciement, celui de l'allocation pour perte

; POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI CREEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; CONS

lui enjoignant de reverser l'allocation pour perte d'emploi quelle aurait perçue indûment ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de liquidation de la somme de 13 067,90 F : Considérant que,

X..., d'une part, annulé la décision du maire refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, d'autre part, l'a renvoyé devant la commune aux fins de liquidation et de versement de cette allocation

de la garantie "perte d'emploi" d'une assurance de groupe souscrite auprès du GAN, recherchant subsidiairement la responsabilité de la banque ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) a déclaré

d'emploi : "Peut prétendre à ce complément le bénéficiaire de l'allocation pour perte d'emploi satisfaisant aux conditions suivantes : a) Avoir été licencié à la suite d'une modification du programme

Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assuré (Mme X...) de sa demande de mise en oeuvre de la garantie perte d'emploi souscrite par lui auprès d'un assureur (AXA FRANCE VIE, venant aux

Elle soutient que : - L'urgence est justifiée ; en la privant du droit à l'indemnisation de sa perte d'emploi, la Mairie d'Entraigues la place dans une situation gravement préjudiciable, tant d'un point