qu'enfin, il sera relevé que son patrimoine mobilier à la date des versements lui permettait de les réaliser sans se dépouiller de façon exagérée et de continuer à face à ses besoins, puisqu'elle a pu placer

de l’exploitation de services communaux, départementaux ou d’activités d’intérêt général concourant à l’exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et en aucun cas dans un but de placement

dont les intérêts viennent réduire les ressources du majeur protégé constitue une faute dont le préjudice est constitué par les intérêts inutilement versés ; que Pierre-Marie X... s'est abstenu de placer

L'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, sans qu'y fassent obstacle : * ni la circonstance

entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements

dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements

" Sequoia Défensif : L'objectif de ce fonds commun de placement de capitalisation est la préservation du capital.

A défaut de placement de ces derniers, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'immeuble servant d'usage principal d'habitation, il a prévu d'évaluer fictivement les revenus que l'investissement de ces capitaux

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait

en assurance vie à l'Association les Petits Frères des Pauvres ;- par codicille du 20 mars 2000, elle précise que le legs fait le 23 février 2000 ne concerne que les sommes placées en capital et non les

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs de placement

EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D7AUTRE OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 I 1. A 3.; -2.

dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements

sur la demande de restitution du capital placé sur le contrat d'assurance-vie Sequoia L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution du capital, après avoir retenu que cette

La SAS Coram, dont l'objet social est la fourniture de prestations de services dans le domaine des placements de capitaux a acquis en 2006 un immeuble au Maroc, qu'elle met à disposition de son principal

bénéficie de [N] [C] ; Contrat n° 702 00 151 pour 200.000 euros, au bénéfice de [Z] [J] ; Ces contrats ont la caractéristique d'être ouverts en unité de compte, sans garantie du montant des sommes placées

Au terme de ce contrat, elle a placé le capital disponible sur un contrat individuel d'assurance-vie SwissLife Liberté n°0009941169001 le 20 novembre 2006, désignant en qualité de bénéficiaires en cas

administratrice légale des biens et de la personne sous le contrôle du Juge des Tutelles de LORIENT, ce dernier a, en effet, autorisé Mme Andrée D... épouse L... par ordonnance du 10 Septembre 1976 à placer