la société Data International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable

Le 14 février 2023, la S.A.R.L. [5] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester les chefs de redressements n° 1, 2, 4, 5, 8 et 9.

Y... en mars 2015 l'a été dans l'année de cette radiation ; que la société Soracem, radiée du RCS, ne peut exercer une quelconque activité lui permettant de présenter un plan de redressement ; qu'aucun

le cas où il opterait pour l'ATA (Allocation des Travailleurs de l'Amiante, sorte d'allocation de cessation anticipée d'activité, de préretraite mise en place en 1999).

de règlement amiable et au cours de la procédure collective de redressement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par les époux

de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse (ci-après la Msa) a assigné [T] [N] en résolution du plan de redressement judiciaire.

[...]                                                                    , en qualité de liquidateur amiable de la société L'Etoile, désignée aux lieu et place de M.

(ACAATA) pour la période de 1967 à 1998 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 1er décembre 2009 ; que les salariés, qui n&apos

Le 27 octobre 2011, la société Novea a été placé en redressement judiciaire.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 11 juin 1954, sous le numéro 054 801 840, la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' ('CMR 1") a été placée en redressement

de redressement, - de statuer ce que de droit sur les dépens. 10.

de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. 8.

d'une procédure de redressement judiciaire ; que le commissaire à l'exécution du plan a été désigné en tant qu'administrateur judiciaire et force est de relever que dans sa requête aux fins de liquidation

mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 11 juin 1954, sous le numéro 054 801 840, la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' ('CMR 1") a été placée en redressement

le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt collectif agricole de Basse-Provence, dont le siège ..., pris en la personne de son liquidateur amiable

[X] une procédure de redressement judiciaire à l'issue de laquelle un plan de redressement a été arrêté par jugement du 11 juillet 2017, toujours en cours d'exécution.

La société, qui a réglé à titre conservatoire l'entier redressement le 12 janvier 2016, a saisi le       14 janvier 2016, la commission de recours amiable afin de contester les chefs de redressement 3