EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ASSURANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS EN CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A DES POLICES INDIVIDUELLES

de grande instance de Bordeaux, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et de tromperie ; Qu'au vu des pièces d'exécution de la commission rogatoire délivrée au service régional de police

simple "réponse" des services concernés, sans vérifier par lui-même l'existence et le contenu des déclarations d'exportations ; d'où il suit que le juge, en statuant comme il l'a fait, a privé de base

cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; défaut de motifs, manque de base

de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 janvier 2017, qui lui a interdit, pour une durée de dix ans, l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des fonctions d'officier de police

l'Aéroport Charles de Gaulle et d'y exploiter l'activité de portage des bagages des voyageurs, la cour d'appel a interprété l'autorisation qu'ADP avait donnée à ces porteurs, en vertu de son pouvoir de police

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

affectant la chose vendue dont il lui appartenait de vérifier l'état, mais qui s'est abstenue de constater des désordres que l'expert avait décrits comme difficilement décelables, a privé sa décision de base

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 211, 213, 216, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

judiciaire et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base

A... sont en contradiction avec celles d'un officier de police judiciaire, M. N..., non pas tant sur les faits eux-mêmes mais sur leur motivation ; que M.

articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Gilets Jaunes dont l'objet est exclusivement politique et mène, de fait, des actions à but éminemment politique, comme l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'Union

des articles 6 1 et 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 397-5, 435, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. ; que les enquêteurs découvraient au cours de la visite du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services de police qui les

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de la liberté individuelle

3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de gilets pare-balles

légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte pour faux témoignages, abus d'autorité, attentat aux libertés individuelles, détournement

articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121- 4,121-5,121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Z..., de sorte qu'elle avait un motif légitime à voir produire en justice les pièces qu'elle avait déjà sollicitées en vain auprès de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au