AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162a32836ab09eb9a2fd839
7 mars 2013
7 mars 2013
vigueur, le 10 décembre 2009, de l'article L 133-9, les contrats de déménagement étaient considérés en jurisprudence comme des contrats d'entreprise et non de transport, échappant à la prescription annale
Source officiellePage 7 sur 138
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162
9 mars 2022
9 mars 2022
7308 puis de la position 9406 et le différentiel de taxation en résultant.
Source officielle