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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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17 juin 1992
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir
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20 octobre 1993
jurés des documents de la procédure écrite, sans en donner lecture et sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir
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27 octobre 1982
KLAAS, ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, A ETE DESIGNE COMME INTERPRETE DE LANGUE NEERLANDAISE ; ALORS QU'A PEINE DE NULLITE ET MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE, L'INTERPRETE
6079a8a09ba5988459c4e52f
17 décembre 1969
ETRE PRODUITES AUX DEBATS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN DECIDE AUTREMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT"; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE
613725e4cd58014677421554
6 décembre 2000
nullité, à déposer sous la foi du serment, les témoins acquis aux débats ne peuvent être entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure
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19 mai 1971
ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT, CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU SANS SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR
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24 juin 1992
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale d et des droits de la défense ; "en ce que le président, en vertu de son pouvoir
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18 mai 1989
, cité à la requête de l'accusé et dont le nom ne lui aurait pas été signifié ; que le président a ensuite fait procéder à l'audition dudit témoin à titre de simple renseignement et en vertu de son pouvoir
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13 juin 1991
pas user de son pouvoir discrétionnaire pour lire le rapport d'expertise avant que la Cour se soit prononcée sur la nécessité d'entendre oralement l'expert ; " alors, d'autre part, que, dès lors que
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5 décembre 1990
310, 378 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procèsverbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir
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27 septembre 2000
incompétente pour statuer sur cette demande ; "aux motifs que les mesures demandées consistant en apport de pièces nouvelles et dans l'audition de témoins non acquis aux débats, relevaient des pouvoirs
Juge des référés
ORCA_25PA06179_20260317
17 mars 2026
Toutefois, en relevant que le préfet pouvait à bon droit se fonder sur l’absence de visa de long séjour de l’intéressé sans faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, les premiers juges
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3 mai 2007
(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7191
5 octobre 2000
ainsi que celle-ci ne jouissait d'aucun pouvoir discrétionnaire pour la détermination du quantum.
11ème chambre
DTA_2302068_20230718
18 juillet 2023
C présentée sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
61372607cd5801467742268e
22 septembre 1999
3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir
613725b1cd5801467741fd42
18 décembre 1996
aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir
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8 octobre 1997
président, après avoir interrogé l'accusée sur son curriculum vitae et reçu ses déclarations à cet égard, a ensuite entendu six témoins, puis deux experts, a procédé à la lecture de pièces en vertu de son pouvoir
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3 juin 1987
Public et la partie civile ont déclaré s'opposer à l'audition sous serment de ce témoin qui ne leur avait pas été signifié et que le Président a décidé qu'il entendrait ledit témoin en vertu de son pouvoir
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8 juillet 1987
à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mesure de liberté surveillée jusqu'à sa majorité pour violation de domicile et attentat à la pudeur et que Mme le président, en vertu de son pouvoir
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