des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs

B, représenté par Me Drahy, conclut, après avoir demandé à la cour de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête visés à l'article R. 623

toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification ou d'un changement des équipements ou de l'organisation du travail ; que cet arrêté qui confie à tous les CHS des pouvoirs

Y... et X..., salariés de cette dernière, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société ATS Nord, à qui la notification avait été faite, ne pouvait

une concurrence déloyale auraient da être préalablement déterminées avant d'en rechercher la liste de façon exhaustive ; que l''huissier de justice a ainsi été investi d'une mission générale et d'un pouvoir

Cette action, cependant, devait porter sur les modalités concrètes, et prétendument illégitimes, de l’exercice des pouvoirs d’enquête de la commission parlementaire.

En premier lieu, la société ITM AI soutient que l'administration a excédé les limites de ses pouvoirs d'enquête en exigeant la création de documents pour les besoins de son enquête sur la base d'informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de concurrence, en date du 26 mai 2000 ; "alors, d'une part, que la mise en oeuvre des pouvoirs reconnus aux agents enquêteurs par l'article 48 n'étant qu'une simple faculté à laquelle ils peuvent

d'enquête est nécessaire.

de commerce ; que les enquêteurs peuvent, dans le cadre des enquêtes simples, demander aux personnes sans autorisation judiciaire la communication de documents professionnels tels les livres et factures

le requérant ne conteste pas sérieusement les conclusions, qui relève " un nombre important de faiblesses et d'insuffisances notamment dans le domaine des connaissances des réglementations et des pouvoirs

erreur sur leur qualité à les représenter à l'époque de l'acte, ni en tout état de cause du grief que cette prétendue irrégularité aurait pu leur causer" ; "et que "si, en principe, l'emploi des pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

Dans le premier, fondé sur l’article 65 §§ 2 b) et 4 de la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête ( Regulation of Investigatory Powers Act 2000 – «   la RIPA   », paragraphes

énumérées afin de saisir les documents nécessaires à l'apport de la preuve de ces pratiques ; "alors que le juge qui autorise la perquisition est, dès lors, tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs

par cette administration, sur réquisition, au service de police chargé d'une enquête distincte. 9.

Sur la contestation de la loyauté de l'enquête de la caisse La société appelante, sur la base du texte visé précédemment, fait grief à la caisse de ne pas avoir usé de ses pouvoirs d'enquête pour instruire