représentatives dans le groupe, un accord sur le temps de travail applicable au sein de ses différentes caisses régionales, prévoyant notamment un dispositif de départ anticipé dans le cadre de préretraites

encore, que suivant l'article 3, alinéa 1er, du décret n 87-41 du 28 janvier 1987, le revenu de remplacement est égal à la somme des droits à pension que l'agent a acquis à la date de son départ en préretraite

d'un immeuble sur un terrain voisin ; que n'étant pas satisfaite du nouvel emplacement proposé par la société Incitations, la société Les Jardiniers d'Aix a fait savoir à son co-contractant qu'elle préférait

le préjudice moral né du licenciement ; que les termes du protocole excluaient expressément du champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite

le préjudice moral né du licenciement ; que les termes du protocole excluaient expressément du champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite

représentation du personnel (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme et représentant de son syndicat à l'URSSAF), a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite

plein, le dispositif était illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a adhéré à un dispositif de préretraite

, dont la préretraite est entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2002, la fédération nationale du Crédit agricole fera pour chaque préretraité l'évaluation de la compensation à 100 % de la perte

de répondre à ce moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision R n° 86 015 ne prévoit qu'une allocation de départ en retraite, et non de préretraite ;

CDE, l'adhésion du salarié à une convention de préretraite progressive suppose que le salarié «remplisse et signe» les trois premiers volets du bulletin d'adhésion à la convention de préretraite progressive

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'encontre de la société Facom alors, selon le moyen : 1°/ que même en l'absence, dans le cadre de l'accord de préretraite ou dans le contrat

pendant leur préretraite, - la FNCA s'est engagée selon les termes de l'accord, en tant que maître d'oeuvre et garante des dispositions de cet accord, - M.

[S] [R] demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de : - constater que l'adhésion au dispositif de préretraite ne peut constituer la formalisation d'un acte clair et non équivoque de rupture du

attaqués (Dijon, 31 mars 2009), que Mme X... et trois autres salariés, employés par la Mutualité française de la Côte-d'Or (la Mutualité), se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite

ou pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'en considérant néanmoins que l'accord du 6 octobre 2006 n'excluait pas les salariés éligibles à un dispositif de préretraite ou pouvant bénéficier

Sur la compensation de la perte de revenu L' article 2. 2 de l' accord du 4 septembre 2003 est ainsi rédigé : " Pour ce qui concerne les préretraités, dont la préretraite est entrée en vigueur au plus

Il y était expressément mentionné que 'la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite'.

trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai maximum de trois ans, prévoyait une cessation totale d'activité immédiate en contrepartie du versement d'une allocation de préretraite