son père ; - la décision d'éloignement est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle compte tenu de son arrivée mineur sur le territoire européen, de sa présence

de salaire et d'un relevé bancaire, ne permettent pas d'établir sa présence continue et habituelle depuis dix ans.

C soutient qu'il justifie d'une présence continue sur le territoire français depuis le 17 novembre 2012.

Toutefois, ces pièces, composées de quelques pièces médicales et de factures pour justifier sa présence à compter de l'année 2019, ne permettent pas d'établir sa présence continue pour cette année, ni

sur le territoire français pour établir sa présence continue depuis plus de dix ans.

n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par le requérant, a suffisamment motivé son jugement en relevant que les éléments succints produits ne suffisaient pas à justifier de la présence

Le préfet n'est tenu de saisir cette commission que si l'étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions justifie d'une présence continue de dix ans sur le territoire français

Si ces éléments sont de nature à établir la présence continue et habituelle du requérant à compter de l’année 2017, soit moins de dix ans avant la date de la décision attaquée, les seuls justificatifs

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme A B n'établit pas sa présence continue en France depuis 2013.

territoire français sont entachées d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments portés à la connaissance du préfet tenant à sa présence

justifier une présence continue jusqu'à cette année.

A doit justifier de sa présence continue en France pendant une période de 10 ans à compter du 20 février 2007. 2. M.

nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié avant son recrutement à l'exigence d'une présence

B produit de nombreuses pièces justifiant de sa présence continue sur le territoire français depuis 2009, consistant notamment en la copie de cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat, des ordonnances

en janvier, février, avril et juin 2019 pour une vingtaine d'heures mensuelles et comme maçon multitâches du 20 janvier au 29 février 2024, d'une part, ces documents ne permettent pas d'établir une présence

Y..., entré en France en 1988, fait valoir qu'il réside de manière ininterrompue en France depuis cette date, l'intéressé n'apporte toutefois pas la preuve de sa présence continue sur le territoire français

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X...

troisième lieu, de l’erreur manifeste entachant l’appréciation de son droit au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa présence

Le requérant établit sa présence continue sur le territoire depuis cette date en produisant en particulier des certificats de scolarités pour la période du 28 mars 2013 à juin 2023.

Dès lors, il satisfait aux conditions posées par les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lesquelles n'imposent pas une présence continue sur le