Selon l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

Le jour des faits, le 15 octobre 2021, les horaires de travail de la salariée étaient de 8h à 13 h30.

Assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de la paie, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme au mandat détenu par le

Elle conclut que la matérialité de l’accident est établie du fait de l’existence de présomptions précises et concordantes.

[T] a poursuivi son travail normalement du 18 mars au 9 avril 2021.

L'horaire normal reprendra à compter du 01/11/2014".

le moyen, que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption

aurait croisé l'auteur de ces jets qui revenait vers les lieux puis que celui-ci était caché derrière des arbustes, ensuite qu'Olivier F... avait l'air anormal puis qu'il lui avait paru tout à fait normal

A ce titre, la preuve de la matérialité de l'accident peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

Elle ajoute que ses horaires de travail étaient variables, sans aucune prévisibilité.

Dès lors que la présomption est applicable, il incombe à l'employeur de la détruire.

L'employeur a en outre coché la croix suivante «'lieu de travail habituel'» et a mentionné les horaires de travail ainsi «'13h00 à 14h00'».

[O] a continué sa journée de travail en effectuant une heure supplémentaire et est rentré normalement en voiture à son domicile.

Elle souligne que la requérante a d’ailleurs poursuivi sa journée de travail normalement.

disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs ; qu'il en résulte que, sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire

normal et s'agissant d'une présomption simple, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'était pas placé

salaire au titre des heures supplémentaires et une certaine somme pour repos compensateur non pris, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elle considère avoir les éléments nécessaires eu égard au taux horaire

L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal à temps complet.