civile poursuivante, de rapporter la preuve qu'elle n'a pas détourné les biens qui lui étaient confiés ; que l'existence d'une transaction invoquée par la prévenue et contestée par la partie civile n'est

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... : « il sait comment ça se passe en Corse, il sait quelles sont les ramifications, entre affairistes (…).

antérieures des parties, de sorte que M.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des faits qu'elle allègue au soutient de ses prétentions.

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2009 au 1er juin 2010 » pour le contrat LAK077779, « du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 » pour le contrat LAK0077780, d'autre part, « qu'il est prévu que le locataire et Factum finance [planifient

Par ordonnance de référé contradictoire du 1er juillet 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir quant aux demandes en paiement

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en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre