Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100467
30 avril 2014
30 avril 2014
valeur toute particulière à la simple parole donnée, de conclure ce type de vente verbalement, par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du code civil, cet usage rendant ainsi recevable la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e367
29 juin 2011
29 juin 2011
Mais attendu que la preuve testimoniale d'un mandat verbal n'est reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions et suppose, par conséquent, l'existence d'un commencement de preuve
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422DEC003713897
22 avril 1998
22 avril 1998
La Commission constate que la procédure litigieuse est à ce jour encore pendante devant le tribunal d'Alba (Coni) et que, par conséquent, la partie du grief relative à l'administration de la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c44
6 février 1998
6 février 1998
Preuve testimoniale, Admissibilité, Article 1341 du code civil, Domaine d'application, Responsabilité extra contractuelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00615
23 juin 2009
23 juin 2009
l'établissement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur de la machine à glaces étant supérieure à la somme de 1 500 euros, il appartenait à la société Crêperie Saint-Arigle de rapporter la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100998
8 octobre 2009
8 octobre 2009
bénéficiait Madame Y..., en prouvant le contrat d'échange assorti d'un manquement réciproque à l'obligation de délivrer la carte d'immatriculation des équidés, la Cour d'appel a considéré pour admettre la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
par écrit conformément aux articles 1341 et 1315 du Code Civil, sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise des deniers ; Attendu que le commencement de preuve par écrit rendant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003661197
27 mai 1998
27 mai 1998
Après un renvoi d'office, le 1er février 1985, le juge de la mise en état admit la preuve testimoniale et fixa une audience au 27 septembre 1985.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10397
11 mai 2022
11 mai 2022
ALORS, ENFIN, QU' en matière prud'homale, la preuve des faits est libre et la preuve testimoniale ne saurait, matériellement, être une preuve préétablie ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05ca
19 juillet 1989
19 juillet 1989
F... la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts et déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la preuve testimoniale n'est admise contre les mentions claires et
Source officiellecr
613725dbcd580146774210b0
24 octobre 2001
24 octobre 2001
. ; " aux motifs que les déclarations de Robin Z... et des époux Y... constituaient le commencement de preuve par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551
9 juin 2015
9 juin 2015
répondre aux exigences de l'article 1353 du code civil, qui prévoient que ne doivent être admises que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas seulement où la loi admet les preuves
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b3
14 juin 1977
14 juin 1977
PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ABSENCE D'AUCUNE PREUVE LITTERALE NI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU MANDAT DONT L'ABUS DE CONFIANCE PRESUPPOSE
Source officiellecr
ès cassation dans des poursuites exercéesc/Yves Y
613724e7cd58014677419587
19 octobre 1987
19 octobre 1987
être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme en valeur dont le montant, selon les dispositions en vigueur au moment des faits, était de 50 francs la preuve
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b7
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE : 1) Sur les demandes d'auditions et de confrontation : L'article 199 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu que la preuve des faits juridiques est libre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300201
17 février 2022
17 février 2022
établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110069
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Mme B... que les deux soeurs ont, en 1971, partagé à Rivières les Fossés les meubles et autres objets sy trouvant dont la collection de daguerréotypes », la cour d'appel s'est ainsi fondée sur une preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f36
19 février 2004
19 février 2004
, que les dommages et intérêts réclamés sont excessifs, que la créance des dommages et intérêts est née postérieurement au jugement d'ouverture de sorte qu'elle ne pourra être jugée que dans l'ordre prévu
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a9
20 mai 1969
20 mai 1969
ET NE JUSTIFIERAIT PAS LE LUI AVOIR REVERSE; "AU MOTIF QU'ELLE NE POURRAIT PROUVER SA LIBERATION AU MOYEN D'UN RECU SIGNE PAR LA DAME Y...
Source officiellePage 7 sur 20