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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d1cd580146773eea6c
17 décembre 1987
17 décembre 1987
A... de sa demande en paiement d'une somme représentant une prime contractuelle de 1 % du bénéfice brut réalisé au cours de l'exercice, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a donné aucun motif
Source officielle2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Madame [S] la somme de 11.500 € au titre de la prime contractuelle, a condamné l'Association [6] prise en la personne de son représentant
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe3
15 novembre 2005
15 novembre 2005
apporté unilatéralement des modifications à son mode de rémunération s'agissant de l'exclusion des indemnités de remboursement des frais de déplacement de l'assiette des cotisations sociales, de la prime
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85461
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Dès lors que cette prime contractuelle, qui constitue un élément du salaire, est subordonnée à l'absence de "tort" du salarié, c'est-à-dire d'un fait considéré comme fautif, il s'agit d'une sanction pécuniaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
C. à lui payer les sommes suivantes : -10 984, 56 euros à titre de prime contractuelle de résultats pour l'année 2013, -5 530, 73 euros à titre de complément d'indemnité de congés, -3 893, 96 euros à titre
Source officiellesoc
61372353cd580146774084df
4 mai 1999
4 mai 1999
des motifs, qui assimilent les primes "nettes d'annulation" prévues au contrat, et que représentent les primes contractuellement dues, hors résiliation - après sinistre ou pour non-paiement -, cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la prime contractuellement prévue * 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime sur objectifs 2019 III- Sur le solde de tout compte : - ordonner la fixation au passif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01595
21 septembre 2010
21 septembre 2010
attaqué d'avoir débouté Monsieur Hélène X... de ses demandes tendant, d'une part, à obtenir la condamnation de la FONDATION JOHN BOST à lui verser la somme de 13 101, 84 € au titre du maintien de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01596
21 septembre 2010
21 septembre 2010
l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean X... de ses demandes tendant, d'une part, à obtenir la condamnation de la FONDATION JOHN BOST à lui verser la somme de 5 949, 12 € au titre du maintien de la prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[W] [Z] la somme de 20.000 euros à titre de rappel de prime contractuelle, - Fixer au passif de la société Invest ZA au bénéfice de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
31 octobre 2011
: 65 812,80 € - rappel de prime de 13ème mois pour l'année 2004 prorata temporis : 1919,54 € bruts - rappel de congés payés sur rappel de prime de 13ème mois : 191,95 € bruts - rappel de prime contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539
5 juillet 2011
5 juillet 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la prime contractuelle 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00993
3 juin 2015
3 juin 2015
comprises ; que le montant des primes supplémentaires perçues pour indemnité de garde et de nuit doivent être prises en compte pour la comparaison entre le salaire global tel que perçu avec le salaire
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
[W]), une indemnité de préavis (22000 euros), une prime contractuelle (17500 euros), les congés payés sur cette prime (1750 euros) et des RTT valorisés (6000 euros).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350
21 mars 2018
21 mars 2018
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE une prime prévue par le contrat de travail ne peut être supprimée ou modifiée librement par l'employeur et que la suppression d'une prime contractuelle s'analyse
Source officielleciv3
6137238dcd5801467740b449
24 janvier 2001
24 janvier 2001
accepté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire à la somme de 100 000 francs le montant de la prime
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f652b
8 juillet 1992
8 juillet 1992
, selon le moyen, d'une part, que les primes contractuellement prévues constituent un élément du salaire et doivent être prises en compte pour le calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01744
11 juillet 2012
11 juillet 2012
sur son bulletin de paie ; qu'en retenant néanmoins que cette prime ne valait pas paiement de la prime contractuelle d'objectifs, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoyait le versement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10377
9 décembre 2020
9 décembre 2020
celui-ci devant les juridictions prud'homales, qui avaient alloué à ce dernier les sommes suivantes : 150 000 € au titre de la clause de non-concurrence, 4 000 € au titre de rappel de salaires sur la prime
Source officiellesoc
61372430cd5801467741358f
24 février 2004
24 février 2004
la transaction était nulle et obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée du 25 novembre 1992, d'une prime
Source officiellePage 7 sur 7234