Il peut donc prétendre au bénéfice de la prime de guichet à compter du 1er février 2004, comme il le demande.

d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 inclus au titre de la prime

A titre subsidiaire, 'Dire qu'en tout état de cause, le paiement de la prime de guichet est dû à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, soit à compter du 1er avril 2016, 'Pour l'avenir, dire

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

; QUE s'agissant des modalités d'intégration, l'instruction du 25 février 1994 prévoit des modalités particulières d'intégration des primes de guichet, des indemnités pour conduite de poids lourds et

; QUE s'agissant des modalités d'intégration, l'instruction du 25 février 1994 prévoit des modalités particulières d'intégration des primes de guichet, des indemnités pour conduite de poids lourds et

Sur la prime d'accueil itinérant La salariée fait valoir qu'elle a droit à un rappel de prime d'accueil itinérant sur 13 mois de novembre 2015 à novembre 2016, à hauteur de 3 389,88 euros bruts, sans

d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution

d'itinérance est réservée aux seuls agents techniques et alors qu'elle avait rejeté la demande de prime de guichet au motif qu'en qualité d'inspecteurs du recouvrement, les salariés ne relevaient pas

d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution

Mais il convient de relever que les dispositions conventionnelles font une distinction entre l'indemnité de guichet et la prime de 15 %.

les conditions d'octroi de cette prime doivent être prises en compte pour être mises en perspective avec les conditions effectives de travail de chacun de ces salariés ; que ces conditions cumulatives

En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous forme de prime provisoire » ; - selon l'article 33 dans ses alinéas 3 et 4, qu'« En cas de

; QUE s'agissant des modalités d'intégration, l'instruction du 25 février 1994 prévoit des modalités particulières d'intégration des primes de guichet, des indemnités pour conduite de poids lourds et

d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution

dont ils revendiquent le paiement ne peut pas être proratisée à leurs temps de présence comme c'est le cas de la prime de guichet avec laquelle la caisse introduit la confusion, - enfin que la jurisprudence

Par conséquent, les 3 conditions posées par l'article 23 sont réunies pour justifie l'attribution de la prime d'itinérance de 15 %, mais celle-ci ne saurait se cumuler avec la prime de guichet.

d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution