Des poursuites ont été engagées dès 2010 à l'encontre de l'Eurl la Havanne qui a fait l'objet d'une injonction de payer rendue exécutoire le 19 février 2010 pour la totalité en principal de la dette cautionnée

les conséquences légales de ses constatations (violation des articles 1244-1 et 1254 du Code civil) ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la condamnation des cautions portait uniquement sur le principal

23 versements mensuels consécutifs de 400 euros, le 24ème et dernier versement soldant le principal de la dette et les intérêts, De dire que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L.333-2 ancien

cette date, des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette, en vertu du troisième cautionnement souscrit en 2007, 6.229,82 € sous déduction des intérêts dont le créancier

EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X] [J], un commandement de payer la somme de 5.760,62 euros, en principal

d'autrui de remboursement du prêt, c'est-à-dire la dette de la société Hôtel du Grillon, débitrice principale, mais la dette de dommages-intérêts de son assuré, le cabinet Audit et conseil envers la société

LES CHARGES POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, SPECIFIE QUE SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL

CE MEME ACTE, GIRAUD S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE; QUE, DES 1961, LA SOCIETE BANALPAX N'A PAS REGLE LES INTERETS A LEUR DATE ET QUE DES DELAIS LUI ONT ETE ACCORDES; QUE LE PRINCIPAL

code de commerce ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [L], a été entendu en son rapport ; elle explique que les difficultés de M., [Z] résident principalement

taux de 15 % l'an et se sont engagés à rembourser cette somme, au plus tard le 1er septembre 1993, par la remise de 2 000 actions de la société Rotopresse France ou, à défaut, par le versement du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement affectés prioritairement au règlement principal de la dette » ; qu'en effet, il n'est

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette »; que la Caisse d'Epargne

les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, - juger prescrits les intérêts au taux légal antérieurs au 30 avril 2010, - considérant

, qu'en outre les paiements effectués par la société ICOFORM devaient être affectés prioritairement au règlement du principal de la dette exigible à l'égard de Mme X...; que la Caisse d'épargne et de prévoyance

, alors, selon le moyen, que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal

réduction de la clause pénale litigieuse, motif pris d'une prétendue disproportion de son montant par rapport à l'avantage procuré au créancier du fait du paiement, bien que tardif, de l'intégralité du principal

valoir, à lui seul, acceptation ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le prétendu délégué a initialement gardé le silence sur la proposition de délégation de paiement que lui faisait le débiteur principal

La SA ICF ATLANTIQUE, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales car la dette locative a été soldée mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code