civile ; 5 ) que le règlement de copropriété s'impose aux locataires qui ne peuvent y déroger ni donner à un autre locataire l'autorisation de ne pas respecter l'une de ses clauses ; qu'en l'espèce, seuls

le locataire à payer la somme de 500 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Un décompte locatif en ce sens est produit. Il ressort de ses conclusions que M. [B] [Q] ne conteste pas le principe et le montant de sa dette locative.

Faits et procédure 1.

De plus, si la locataire produit la lettre de relance de son fournisseur d’électricité, la facture concernée était datée du 14 octobre 2023, et la période concernée n’était pas indiquée, aussi, aucun comparatif

civile; 2°) que le locataire ayant en ce qui concerne les commandements du 5 janvier 1990, obtenu des délais du juge des référés, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître le caractère exécutoire de

En l'espèce, il résulte de la procédure que Mme [E] a confié le 1er septembre 2004 un mandat de gestion locative, concernant l’appartement de type F2 dont elle demeure propriétaire, sis [Adresse 3] à [

Il résulte de la procédure que la défenderesse ne conteste pas occuper les lieux, avoir bénéficié d'un effacement de dettes locatives relatives à ce logement et régler actuellement le loyer courant y afférent

Toutefois, la variation du montant de la dette locative au cours de la procédure, résultant de l’actualisation des sommes dues, est sans incidence sur la recevabilité de la demande, dès lors que celle-ci

Il y a lieu de constater que l’expulsion prononcée ne concerne pas « tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnées au 2ème aliéna ».

principal, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, Mme Z... avait conservé

, les sociétés Société centrale bordelaise des locataires et Marché locatif 33, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Tel n'a pas été le cas, aucune procédure judiciaire n'ayant été mise en œuvre par le locataire avant la présente instance.

des locataires ; 5.

sérieuse, qu'elle a en conséquence violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, en son dernier alinéa, disposait que l'acceptation

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement d'une provision correspondant à l'arriéré locatif.

Faits et procédure 2.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.