aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre

, le jugement en ce qu'il a dit que le droit au bail était transféré à M.

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

, sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles puisqu'elle lui a au contraire proposé la régularisation d'un nouveau bail 3/6/9.

[P], comparant, a reproché sa mauvaise volonté à la société d'HLM : le bailleur ne lui a jamais proposé de régulariser un nouveau bail écrit et ne lui a pas permis de toucher les APL alors que ses revenus

Au soutien de ses prétentions, la SA CDC Habitat Social fait valoir que si la dette est effectivement apurée, il n’a jamais été question de signer un nouveau bail, que les indemnités d'occupation n’ont

[S] [N] et son épouse Mme [P] [I] ont proposé qu'un nouveau contrat de bail soit signé entre les parties avec une augmentation de fermage, et une prise en charge de la quote-part de la taxe foncière ce

Y... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de la conclusion d'un nouveau bail de neuf ans aux mêmes charges et conditions que le bail initial, moyennant

[H] [A], et prorogation du bail jusqu'à leur départ en retraite. 4.

Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juin 1998 a donné pouvoir au syndic bénévole de signer "le nouveau bail" (résolution n°1) en ces termes : "L'accord sur les propositions

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

France, bailleresse, avait proposé de ramener le loyer à la somme de 4 290 francs, n'était pas fondée à solliciter l'homologation de l'accord intervenu sur ce montant, la cour d'appel a violé par refus

avec l'application d'un nouveau loyer annuel de 38. 110 € hors taxe à compter du 1er janvier 2011.

, a justement été analysé par les premiers juges comme ne pouvant valoir exercice régulier de ce droit dans la mesure où il ne contient pas de proposition d'un nouveau bail mais entend au contraire

[L] un logement situé à Paris, lui a fait signifier une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, l'[1] a assigné

de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette proposition, l'arrêt retient que l'article

à Mme Y..., ont signé avec celle-ci un nouveau bail au visa des dispositions de la loi du 6 janvier 1989 ; que les bailleurs ont assigné leur locataire aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation

de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu