le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel du 22 septembre 1997, Mme X... épouse Y... faisait valoir qu'au moment du divorce elle perdra le bénéfice des revenus fonciers afférents à un bien propre

Alain X... ne formule aucune critique sérieuse et étayée, l'expert ayant du reste écarté les arguties énoncées par Alain X... dans le dire qu'il lui avait adressé ; Attendu, sur le remploi de fonds propres

Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le paiement des engagements de la femme qui exerce une profession séparée, peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres

Y... et Mme A..., mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1982 ; qu'avant leur mariage, M.

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la récompense due à la communauté par Monsieur Y... à la somme de 180.892,16 euros - AU MOTIF QUE l'expert A... a retenu pour le bien propre

-     s’agissant de la requête n o 29962/18, les conclusions selon lesquelles les billets de banque trouvés au domicile conjugal étaient propres au mari de la requérante et que l’intéressée n

syndic de la liquidation des biens de Mme Yvette M., divorcée B., fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 9 janvier 1987, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; qu'en évaluant la récompense due à la communauté du chef de l'acquisition d'un bien propre

SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX

financer l'acquisition de l'appartement commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que l'acquisition de l'appartement commun a été financée à concurrence de 110 000 francs au moyen de deniers propres

ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET STATUANT SUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'AVOIR DECIDE QU'UNE VILLA EDIFIEE SUR UN TERRAIN PROPRE

modalité conditionnelle de l'accord des parties, mais un élément légal de validité du transfert de propriété; que, n'étant saisie que de la question de savoir si ce terrain constituait ou non un bien propre

communauté, ils ont, encore, souverainement considéré que la situation la plus favorable fiscalement pour les époux était de ne pas faire état du remploi des fonds provenant de la vente d'un bien propre

comme le note le premier juge, que l'acquisition du terrain comportant déjà les fondations et la dalle de la villa, puis la construction de celle-ci, ont été financées essentiellement par les fonds propres

dispositions concernant la prestation compensatoire ; que l'ordonnance de non-conciliation du 29 février 1996 avait attribué à l'épouse la jouissance de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, bien propre

MARC Y...

INDEMNITES DUES TANT AUX EPOUX Y..., COMMUNS EN BIENS, QU'A Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A ESSEY-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET APPARTENANT L'UN A LA COMMUNAUTE, LES AUTRES EN PROPRE

-Y..., mariés le 3 février 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, le 4 mai 1991, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Y... seul, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction juger dans le dispositif que le coût de la construction, fixé à 335 000 francs, n'avait été réglé à l'aide de fonds propres du mari que pour 9 875

partie de ses parts de la SCP à son fils et que cette société avait été dissoute en 1981, mais qui n'a pas recherché si la valeur des parts de la SCP titulaire de l'office notarial constituait un bien propre