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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01102
28 octobre 2008
Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
[X] [H], Mme [N] [L] et la société [19] (anciennement dénommée [23] puis [19]) ont tous la qualité de dirigeants de droit des sociétés en procédure, à savoir les sociétés [40], [33], [41] [Localité 21]
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10065
18 janvier 2023
soutenait dans ses conclusions (p. 8 à 13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que, subsidiairement, quand bien même la qualité
cr
61372549cd5801467741c7f2
1 juin 1992
en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit d'abus de biens sociaux retenu à la charge du prévenu en sa qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05878
18 janvier 2017
[M], en sa qualité de dirigeant de droit de la société Archester, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68cfecdc6046d4754d081
3 avril 2025
[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Giorgio A
6137253ecd5801467741c262
2 mars 1992
IMPOTS, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Giorgio A... et Maurice B..., pris en leur qualité
613725fbcd58014677422071
22 février 2001
Attendu que Stéphane X... et l'EURL Conseil Commercialisation Assistance Promotion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que la seule qualité
61372586cd5801467741e7de
3 novembre 1992
la responsabilité d pénale de Y... a été retenue ; "et alors que même la cour d'appel aurait-elle retenu la responsabilité pénale de Y... en qualité de dirigeant de droit de la Compagnie nouvelle la
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Monsieur [A] [Z] en sa qualité de dirigeant de droit et Monsieur [R] [G] en sa qualité de dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT, pour voir : Vu les articles L653-1, L653-4, L653-5 du Code de
613725cacd580146774208a8
19 février 1998
faire assister du conseil de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Francine Z... et Michel X..., poursuivis, en leur qualité
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01024
1 décembre 2015
X... et Y..., le premier en qualité de dirigeant de droit, le second en tant que dirigeant de fait, en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
Par exploit du 27 septembre 2022, la Sas Les Mandataires a fait assigner [O] [P], afin de constater qu'en sa qualité de dirigeant de droit de la société, il a commis des actes susceptibles d'engager sa
6079d3c39ba5988459c59963
7 novembre 2006
Y... en qualité d'administrateur ad hoc, et non en qualité d'administrateur judiciaire, ne tendait qu'à suppléer la carence de la dirigeante dans les seuls actes qui lui étaient interdits, de sorte que
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
Il apparait également en qualité de Directeur Général de la société. Monsieur [H] [A] a donc la qualité de dirigeant de droit.
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Michel et Jean-Pierre B
61372324cd58014677405f48
27 octobre 1998
mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Soli Participations avait été attraite également en sa qualité
61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
d'entreprise ; qu'en tout état de cause, la qualité de dirigeant de droit d'une société implique une obligation de surveillance et de contrôle de la comptabilité, dont il doit assumer la bonne tenue et
69cf81aecdc6046d47f6868c
2 avril 2026
En sa qualité d'ancien dirigeant de la SARL TRANSPORTS [C] [K], M.
613722a8cd580146773ffbb9
20 février 1996
la société Chevignon ; que l'ordonnance attaquée est, à cet égard, entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne la qualité
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d87
19 juillet 2017
l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'EURL LP, - interdit, pour une durée de cinq années, à Monsieur Laurent X..., né le 8 avril 1970 à GIEN (45), de nationalité française, demeurant ..., en qualité
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