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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137266fcd580146774258a4
3 février 1999
3 février 1999
relatives aux circonstances aggravantes personnelles à l'accusé doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ; qu'en omettant néanmoins de mentionner dans les questions n 5 et n 8 si l'accusé avait
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61372553cd5801467741cc64
28 octobre 1991
28 octobre 1991
arme ; que le président ne pouvait dès lors omettre de poser une question sur la circonstance aggravante retenue par l'arrêt de renvoi ; qu'une telle omission porte préjudice à B... et Y..., dès lors
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61372569cd5801467741d7f0
25 octobre 1995
25 octobre 1995
; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"
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6137264dcd58014677424848
22 novembre 2000
22 novembre 2000
à la 4ème question posée de manière abstraite, par laquelle il leur était demandé si l'accusé avait commis par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle sur la personne
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61372621cd5801467742328a
12 mars 2003
12 mars 2003
et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort
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613725a1cd5801467741f5b9
14 avril 1999
14 avril 1999
; "1 - alors que la question posée au jury doit préciser et identifier le crime, objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 11, 14 et 15
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613725b7cd58014677420031
20 janvier 1999
20 janvier 1999
; question n° 2 : l'accusé Serge B... est-il coupable d'avoir commis le meurtre spécifié à la question n° 1 ?
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6137264bcd58014677424716
13 octobre 2004
13 octobre 2004
; que le président n'est dispensé de cette formalité qu'autant que les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce ; qu'en l'espèce
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61372603cd5801467742245a
20 octobre 1999
20 octobre 1999
qui ont été posées à la Cour et au jury les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis avant ou après le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur
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613726a4cd580146774274af
3 mai 2007
3 mai 2007
auraient à répondre, lesdites questions étant posées " dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ", la cour et le jury ne pouvaient être interrogés sur des faits comportant une qualification
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61372693cd58014677426b3a
20 septembre 2006
20 septembre 2006
des réponses données ; que sont donc entachées de nullité les questions qui, comme en l'espèce, ne sont posées que dans les termes de la loi, soit de l'article 222-7 du code pénal" ; Attendu qu'il
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61372590cd5801467741ed0a
17 novembre 1993
17 novembre 1993
une telle question spéciale non prévue par l'arrêt de renvoi ; que, notamment, l'accusé n'a pas été entendu en dernier, avant que la Cour délibère sur ce point ; "alors, d'autre part, qu'il y a contradiction
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6137255ecd5801467741d1ff
10 avril 1996
10 avril 1996
n'ont pas été lues à l'audience, le président ayant déclaré qu'elles seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; que l'accusé et son conseil, qui étaient légitimement fondés à penser que les
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61372636cd58014677423d31
13 novembre 2003
13 novembre 2003
et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort
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6137256fcd5801467741db69
1 février 1995
1 février 1995
, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, doit être prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'aucune question n'a été posée sur les circonstances atténuantes dont aurait pu bénéficier
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613725d6cd58014677420e2b
12 mai 1999
12 mai 1999
ayant fait la matière de l'accusation, ne pouvait faire l'objet d'une question subsidiaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que les époux X... ont été mis en accusation, du chef de complicité
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01418
2 septembre 2020
2 septembre 2020
posées et des réponses faites à ces questions) ; que l'article 327 du code de procédure pénale a été méconnu. » Réponse de la Cour 8.
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6137258bcd5801467741ea57
9 juin 1993
9 juin 1993
; "alors que, les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question posée ne précisant pas les éléments matériels du viol qualifié crime ou à tout le moins ne faisant pas référence
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61372556cd5801467741ce1c
13 mai 1992
13 mai 1992
aux accusés l'infraction de l'article 341-2° ou de l'article 341-3° du Code pénal ; "alors, d'autre part, que par les question n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question
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61372651cd580146774249dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
et n° 3 : "l'accusé Abdelkader X... est-il coupable d'avoir commis les faits, spécifiés à la question n° 1, et qualifiés à la question n° 2 ?"
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