Il indique que les cotisations pour l'année 2022 ont été payées de sorte qu'il n'existe pas d'impayés.

S..., les acquéreurs ; que dans ces circonstances, les vendeurs se trouvent dans l'impossibilité morale de rapporter par écrit la preuve contraire de la quittance du paiement du prix de vente des parcelles

Y... à son encontre de la procédure en paiement ; que dès lors, c'est valablement que M. Y... oppose à M.

Le ministre produit la quittance de paiement, qui contient une information complète et a été signée sans réserve par la contrevenante.

T... demande de : - l'autoriser à s'acquitter en derniers ou quittances du paiement de la somme de 217 000 euros ; - débouter M. M... F... et de Mme Q...

poursuites dirigées contre elle. - si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un

A s'est vu remettre une quittance de paiement de l'amende forfaitaire, laquelle comporte une signature, qui ne peut être que la sienne, les documents produits par l'autorité ministérielle faisant foi jusqu'à

amiables sans incident, sans que des intérêts soient réclamés ; que les frais ne sont pas dûs dans la mesure où elle a continué de payer les échéances, et que la mise en demeure de payer et la quittance

l'exécution des travaux dans les deux ans, - condamné la compagnie Groupama d'Oc à prendre en charge les frais de l'assurance dommage-ouvrage sur présentation d'une attestation d'assurance valant quittance

immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui

Il fournit des justificatifs pour ce montant, notamment des contrats d’assistance juridique, des quittances de paiement des honoraires d’avocat, ainsi que d’autres justificatifs attestant le paiement des

1987 à hauteur de 36.688,80 euros qui correspondait au paiement des travaux qu'elle a réalisés ; Que sa créance était parfaitement fondée tant en son principe qu'en son montant ; Que la défenderesse,

, la condamnation provisionnelle de cette société à lui verser la somme de.... 120, 08 euros " représentant, depuis le premier février 2004 au 31 décembre 2006, la majoration de six heures par mois passées

A cette occasion, il s'est nécessairement vu remettre une quittance de paiement qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa qualification ainsi que la mention

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Co-Alliance, ne peut en demander le paiement, - dire que les mentions indiquant les versements d'espèces portées sur les documents produits valent quittance de paiement, - dire que la S. A. R. L.