Le 20 octobre 2009, le conseil régional de discipline de la CRAMIF se réunissait mais le quorum requis par les textes conventionnels n'étant pas atteint, la réunion était reportée au 27 octobre suivant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Le quorum n’ayant pas été atteint, un second tour a été organisé. Le 27 novembre 2025, une liste de candidats libres s’est présentée, comprenant Monsieur [S] [H], Madame [I] [X] et Madame [Z] [F].

D soutient que la décision attaquée : - est entachée de vices de procédure dès lors que : - le quorum n'était pas atteint, - le secrétaire adjoint prévu par l'article 10 de l'arrêté du 24 avril

pour démontrer que le quorum était atteint ; - la procédure menée devant la commission de réforme est régulière dès lors que le quorum était atteint ; les avis étant émis à la majorité des membres présents

IRRECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE PREMIER

TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BISCUITERIE SAINT-MICHEL DU 29 NOVEMBRE 1973, POUR LEQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE

[L] devant être déclaré démissionnaire d'office, le quorum du conseil d'administration était atteint et les décisions prises ont été adoptées à la majorité requise, la cour d'appel a violé les articles

tour des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de la société Le Barbier le 5 mars 2007 ; qu'à l'issue du scrutin, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOIE-METAL INTERVENUES LE 15 JANVIER 1985, ALORS

l'étant à 9 h 30, dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, - le procès-verbal du congrès du 5 avril 2017 montrant que constat a été fait à 9 h 40 que les conditions de quorum n'étaient pas

Mme B soutient que : -il n'est pas démontré que le quorum des membres de la section compétente était atteint lors de l'examen de son dossier et que l'ensemble des règles procédurales prévues par l'article

DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, QUI AVAIT EU LIEU LES 7 ET

Aux termes de l'article R. 133-10 du même code: "Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ". 8.

ouvert la séance, que le quorum requis n'aurait pas été atteint. 9.

PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE IMPOSAIT SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR ET QUE L'ANNULATION DE CELUI-CI N'ENTRAINAIT

DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELUS MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DE REDON AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 20 MARS