. ; qu'il résulte en effet du règlement définitif auquel il a été procédé par ordonnance du 26 février 1999 par le magistrat du tribunal de grande instance de PONTOISE spécialement chargé du règlement

contractuels de retard au taux majoré de 3,80% l'an échus et à échoir sur la somme de 73.030,22 euros à compter du 18 novembre 2023 et jusqu'au jour de son règlement définitif avec application des dispositions

UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT

SAS OMNISPARES SOLUTIONS et Monsieur [K] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 333 € outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement

Caution la somme de 200 333,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2014 jusqu'au règlement définitif ; ' Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154

sommairement, les pièces versées aux débats par les emprunteurs, en particulier le courrier du notaire attestant que la lettre de résiliation du crédit a été envoyé en même temps que le chèque de règlement

résulterait d'une lettre adressée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale à l'avocat de Mme X... et admettant un partage de responsabilité par moitié ; qu'ils ont produit une quittance de règlement

Y..., au motif que le règlement définitif de la communauté n'était pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, un partage partiel, qui ne comprenait ni le fonds de commerce

pris en sa seconde branche : Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement

LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE PRECISANT QUE LES REQUISITIONS DE COMMUNICATION DU DOSSIER EN VUE DE REGLEMENT

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SINVIM et compagnie et la société SINVIM Ile-de-France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun règlement

du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui payer une somme de 253 830 F au titre du règlement

loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965, qui ne dispose pas que cette indemnité se substitue à la pension de retraite, n'est pas assimilable à une telle pension et qu'en refusant de faire application des règles

travail de Mme X..., cette dernière a été licenciée le 6 juillet 2004 ; que, sous l'égide des conseils respectifs des parties, une transaction a été signée le 9 juillet 2004, ayant pour objet de " régler

factures portant les numéros 424 à 427 ont été émises à cette date et n'ont pas été contestées et correspondent donc au règlement définitif du marché ; la collectivité ne pouvait plus quatre mois plus

OCCITANIE à savoir : « condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 7 150,15 euros outre les intérêts de retard au taux de 0,80 % à compter du 22/01/2025 jusqu'au jour du règlement

[J] [U], que la perception procède du règlement définitif ou partiel du litige et que les sommes perçues par ce dernier ne sont pas des provisions, mais des versements définitifs qui lui sont acquis puisqu'elles