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, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Fortis Luxembourg vie SA défenderesse à la cassation.

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Ils invoquent de nombreuses décisions favorables aux franchisés'et affirment ignorer l'identité de l'auteur de la lettre anonyme adressée en 2015.

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Par conclusions déposées et signifiées par le RPVA le 7 novembre 2014 et signifiées par acte du Palais au ministère public, la Société d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa) MJA prise en la personne

Jacques X... a assigné la société Aon conseil et courtage ainsi que cinq personnes physiques, dont M. B..., également actionnaires de la société JK et associés ; que Mme Stella X... et MM.