Partant, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29   §   3 de la Convention et de rayer la requête du rôle.

Le 28 février 1994, il demanda l'intervention forcée du Fonds de garantie automobile, ce que le juge accepta. 9.

pour l'activité de 'mécanicien et/ou réparateur de véhicules' et non pour celle de dépositaire, et que le véhicule DS 19 n'a pas fait l'objet de réparations depuis son dépôt au garage, au retour du rallye

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pôle industriel des sports mécaniques d'Alès comprenait, à la date de l'arrêté d'homologation litigieux, une piste de karting, une piste de rallye

d'inscription au répertoire général : 07/04888 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/09850 APPELANTES SAS PART DIEU AUTOMOBILES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Part Dieu automobiles et Auto Finance que sur le pourvoi incident

Il a en outre invité la Cour à rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 de la Convention.

c / MACIF SUD- OUEST PYRENEES Société Civile DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE- DAS Monsieur Jean- Claude Michel Y... S. A. S. INTRUM JUSTITIA La S. E. L. A. R. L.

Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [E], [F], [L] [O], [Adresse 3] comparaissant par Maître Marc CASSIEDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu RAFFY

vertu du règlement d’urgence du Gouvernement n o   50/2008 était incompatible avec le droit de l’Union européenne, car discriminatoire notamment en ce qu’elle était perçue sur les véhicules automobiles

disposé de plusieurs véhicules de collection, ayant pratiqué plusieurs achats et cessions, reconnaissant sa volonté de pratiquer une modification importante sur le modèle particulièrement intéressant (Rally

mais aussi auprès de l'Etat, qu'en exerçant sous l'enseigne Autovision, il en a nécessairement découlé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, que la reprise des signes de ralliement au

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Pierre COSSET de la SELARL COSSET-GROSSIAS, avocat au barreau de CHARENTE [W] [C] de nationalité Française

GARNIER-GUILLOUET Es qualité de « Mandataire liquidateur » des sociétés HG Automobiles, HG Finances, HG Auto 60, A.

barreau de LYON, substituée à l’audience par Maître Pierre-Lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEURS Mme [J] [Y] NEE [C] née le 08 Janvier 1983 à SAINT-PRIEST (69800), demeurant 6 Rue Ray

[Z] [L], âgé de 18 ans, a été renversé par un véhicule automobile assuré auprès de la S.A. Axa France iard, subissant un traumatisme crânien ayant entraîné un coma prolongé.

d'exploiter un fonds de commerce soit par lui-même, soit par personne interposée, la seule évaluation par le franchiseur du coût des travaux nécessaires à la transformation d'un centre de lavage automobile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, l'association centre d'instruction des moniteurs de pilotage automobile (CIMPA), représentée par Me Merland, demande au tribunal