L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant

est fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Lomatrans et son assureur à indemniser intégralement les victimes en retenant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, d'avoir rejeté

plaignant du caractère abusif de cette rupture, Mme Y... a assigné les AGF en indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1996) d'avoir rejeté

; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

pour son compte, a assigné ses héritiers en paiement de la somme de 854 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M.

, alors « que le juge doit, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, caractériser l'intention de ce dernier de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en énonçant, pour déclarer M.

a condamné la société Total à payer certaines sommes à la société Saitec ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004 d'avoir rejeté

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet M.

présomptions demeurent opposables à Frédéric Y... de s'être rendu coupable du meurtre de la jeune Gaëlle X...; que Frédéric Y... a en effet reconnu les faits à plusieurs reprises, dont il a fait un récit

X... du chef de recel d'abus de biens sociaux ou, à défaut de rejeter la créance en raison de l'absence ou de l'illicéité de sa cause ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 18 février

l'Association syndicale libre du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" (l'ASL) a sollicité la suppression de cette antenne ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

de diverses sommes représentant les intérêts qu'elle prétendait lui être dus sur le montant des dépôts constitués en couverture des positions prises ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

en responsabilité contre la Banque Populaire du Sud-Ouest, lui reprochant de ne pas avoir détecté les faux chèques émis par la préposée indélicate ; Attendu que l'URIOPSS fait grief à l'arrêt du rejet

intérêts au taux contractuel et les intérêts au taux légal, prétendant n'avoir pas eu connaissance du taux effectif global pratiqué par la banque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet

Igbal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a rejeté