On ne saurait lui reprocher d'avoir relevé dans ses commémoratifs que les termes du certificat médical initial du 6 mars 2012 visaient l'épaule gauche puisque cela était bien le cas et que la rectification

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

Y... et X... étaient intervenus volontairement à cette instance en qualité d'"agents de l'Administration du ministère de l'équipement mais également comme représentants à titre privé de la SARL Trace"

en page 15 de leurs conclusions, les dames X... prétendent que « Le coût total des travaux s'établissait à la somme de 32 758, 28 €, soit 21 838, 85 € à la charge de la SARL Chevallier, qu'une rectification

Ce dernier soutient, sans que cela soit contesté, qu'une rectification est intervenue auprès des services fiscaux, sa mère ayant supprimé la mention du versement de cette pension et acquitté le surplus

(le syndicat) est intervenu à l'instance ; que M. et Mme Z... et le syndicat ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé

Si Mme F soutient qu'elle a rectifié ses erreurs auprès des services fiscaux, il résulte de l'instruction que ces rectifications sont intervenues en mars 2021 soit postérieurement au versement de l'allocation

Toutefois, s'agissant de l'année 2013, cette proposition de rectification est intervenue dans le délai maximal d'un an prorogé de trente jours, en application des dispositions rappelées au point précédent

avant la notification de la proposition de rectification du 2 septembre 2013 et ainsi la notification de la proposition de rectification est intervenue hors délai ; - l'article 199 undecies A 2.b du

Si elle justifie avoir sollicité une rectification auprès du parquet de [Localité 7], force est toutefois relevé qu’une telle rectification n’est pas intervenue (pièces n°5 à 7 de la demanderesse).

[V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant

[O] et confirmé la rectification fiscale intervenue. Monsieur [F] [O] a relevé appel de ce jugement le 14 décembre 2015.

et n'avait accepté de revenir sur cette affaire qu'à la condition expresse que le nouveau délibéré porte également sur deux autres dossiers appelés à la même audience, bien qu'un délibéré soit déjà intervenu

Y..., est intervenue à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MS Investment ; Attendu que M.

le montant de la facture établie le 17 décembre 2012 par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation, l'exploitant a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification

nature pour en justifier, la lettre de l'Assedic en date du 19 juin 2006 qui informe la SAS SCOMAS HOLDING de ce qu'elle a radié son compte, étant insuffisante à cet égard, rien ne démontrant que la rectification

À l'issue de la procédure de contrôle, la mise en recouvrement des rectifications proposées est intervenue le 15 mars 2022.