En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le tribunal en a déduit que cette ordonnance, qui avait prononcé le dessaisissement du tribunal judiciaire de Pontoise suite au constat de la litispendance, et désigné le juge marseillais pour statuer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme V..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. O....

au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; qu'à défaut, elle peut le faire d'office ; que la litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès

  Royaume-Uni, précité, et Hay c.   Royaume-Uni, précité). 23.

Or, il résulte des dispositions précitées du code de procédure civile français que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte

) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte l'assistance ou dessaisissement du débiteur".

Le Gallo, au profit d’une autre juridiction d’instruction, extérieure à la région.

est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la préfète du Rhône a produit des pièces.

    Le 21 juin 2000, les deux magistrats instructeurs furent dessaisis du dossier par la cour d’appel de Paris en raison de leur refus, jugé injustifié, d’ordonner un nouveau transport à Djibouti

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X...

  L’intéressée forma des recours aux niveaux administratif et judiciaire, mais sans succès.

; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Gabriel X..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

judiciaire.

lorsqu'ils sont de nature à compromettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en opposant aux requérants l'autorité de la chose jugée pour refuser d'examiner leurs moyens de nullité, la chambre de

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit d’observations.

Si, en vertu de l'article 62, précité, du décret du 28 décembre 2020, l'admission ou le refus provisoire est insusceptible de recours, une telle circonstance ne prive pas le justiciable de la possibilité

Il faut alors envisager qu’ils ont été réalisés par elle à son profit et/ou au profit de l’un des deux comptes de la [3].