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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61632f4814ec5f96a7da08b5
5 octobre 2011
5 octobre 2011
lundi, jour de fermeture du centre, étant réservé au nettoyage approfondi des locaux et le passage de policiers en tenue de manière aléatoire, ce qui rend vaines les doléances de Mme [B] concernant le refus
Source officielleService des référés
668839e3342d338c20d313fd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Faute de réponse du bailleur dans les trois mois, le bail s'est renouvelé aux conditions et charges du bail expiré.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
Par acte sous seing privé non daté prenant effet au 1er novembre 2016, la Sci Allenbach leur a également donné à bail un emplacement de parking moyennant un loyer mensuel de 20 euros.
Source officielle1ère chambre section inst
670f58584ad0d5ee7d7e5d42
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le bailleur a manqué à une obligation essentielle du bail rendant l'immeuble loué impropre à sa destination.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dccfe1a38d696f20fec
25 avril 2025
25 avril 2025
La SCI a en outre fait délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0693afe88dc815dd39e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un dossier FSL a été bloqué face au refus du bailleur de remplir les documents en l’état de l’instance judiciaire engagée.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ils expliquent qu'en début de l'année 2021, Monsieur [V] a sollicité de son bailleur la réparation de désordres affectant le bien mis à bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9
29 février 2012
29 février 2012
Or, la pénalité considérée vise à empêcher le preneur d'utiliser les locaux après la fin du bail et, ainsi, à permettre au bailleur de récupérer son bien.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229f0d2fa6fd0f80404a3
20 avril 2023
20 avril 2023
bailleur conviennent de conclure un nouveau bail portant sur le même local, de même que si le bailleur manifeste tacitement son accord pour le maintien dans les lieux, voire engage des négociations en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
et en ce qu'il avait refusé de constater la résiliation du bail et déclaré nul le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960e
11 septembre 2007
11 septembre 2007
2), indique qu'il doit être considéré comme seul titulaire du bail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ce refus de renouveler le bail commercial nous contraint ni plus ni moins qu'à cesser définitivement notre activité de carrosserie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301278
17 novembre 2016
17 novembre 2016
entreprise par huissier le 17 janvier 2011 n'a échoué qu'à la suite du refus du bailleur ; La SOCIÉTÉ DES ENTREPÔTS DE THUMERIES n'a, par la suite, jamais réclamé la restitution des clefs
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
18 juin 2008
révisé ou renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement, ou que le bailleur refuse celui ci, à charge de
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
22 avril 2024
à réparer ses préjudices subis du fait du refus d'optimiser les charges du bail.
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9367b032d83cfd3ead51
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme [X] [Y] née [L], comparante, expose qu’elle a toujours payé régulièrement son loyer mais qu’elle a rencontré des problèmes de santé ; que voulant régulariser sa situation elle s’est heurtée au refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300213
19 février 2013
19 février 2013
Ceci étant, le locataire se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction aux clauses et conditions du bail et le bailleur doit continuer à remplir à l'égard de son locataire ses
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a37
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le rapport de diagnostic social et financier du locataire indique qu’il déplore un dégât des eaux qu’il a dû prendre en charge face au refus du bailleur de signer le constat.
Source officielleJCP - CIVIL2
6733b2bc264fe014c41f97d0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2024. II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a62434e
31 janvier 2018
31 janvier 2018
tendant à interdire au locataire de céder son bail, et qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le juge peut autoriser le vendeur du fonds de commerce à passer outre le refus du bailleur, s'il est abusif
Source officiellePage 7 sur 1289