au plus tard le 9 mars 2024 en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires »; alinéa g : « s'engager en outre à justifier aux rédacteurs des présentes de l'obtention ou du refus dudit prêt

destinés au financement de la construction le contrat est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé conclu sous la condition résolutoire du refus des prêts, sauf si le maître de l'ouvrage a expressément

ne permettant de jeter le doute sur la sincérité du refus de prêt signé par le directeur de l'établissement bancaire saisi.

la demande de la banque, de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, aux motifs, selon le pourvoi, qu' "il n'est pas établi contre la banque un comportement fautif tant en ce qui concerne le refus

bancaire et qu'en cas de refus du prêt, Mme [U] acceptait de déterminer un échéancier s'étalant sur 24 mois pour finaliser la transaction commençant le 1er octobre 2013 ; qu'enfin, elles

les consorts [C] tiraient de ce que Mme [Q] ne pouvait plus se prévaloir de la protection de la condition suspensive pour avoir justifié tardivement de sa défaillance par la production d'une lettre de refus

de garantie opposé par l'Association notariale de caution et du refus de prêt opposé par la Caisse des dépôts et consignations, de sorte qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces versées

Aux termes de cet acte, « L'ACQUEREUR s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

de prêt le 5 décembre 2015, aucun manquement à leurs obligations ne peut leur être imputé et que si l'attestation de refus de prêt émanant de la Caisse d'épargne, datée du 22 décembre 2015, indique que

obligations contractuelles ; qu'au soutien de leur appel, M. et Mme Y... produisent : - une lettre de la BNP, datée du 30 septembre 2010, leur notifiant un refus de prêt sans autre précisions, - un courrier

Le 06 avril 2022, monsieur et madame [O] ont adressé à l’agent immobilier un courrier de refus du prêt de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Aquitaine.

[U] à justifier dans un délai de 8 jours d'un accord ou d'un refus de prêt et précisait qu'à défaut la promesse de vente serait caduque.

X... et Mme A... soutiennent qu'il ne leur appartient pas d'imposer à la banque la forme de leur refus de prêt.

), que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux X..., sous la condition suspensive, à réaliser avant le 13 novembre 1992, de l'obtention d'un prêt

acquéreurs de la possibilité de présenter, dans le délai contractuel, une nouvelle demande avec de meilleures garanties ou auprès d'un autre établissement bancaire de la place », que « ce risque de refus

tenu informé de l'accord ou du refus de prêt avant le 25 mai 2013, le refus de prêt n'ayant été transmis au notaire [H] que le 2 juillet 2013, qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient vainement

prévoient l'acquisition de l'indemnité de réservation au lotisseur en cas de non réalisation de la vente dans les délais prévus par la faute de l'acquéreur, et sa restitution au réservataire en cas de refus

n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des termes du contrat, stipulant cette condition suspensive, qu'en cas de refus