AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce2e
22 juin 1992
22 juin 1992
contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction du second degré, pour déclarer le prévenu coupable de tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, relève que l'intéressé était "responsable
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soc
6137235ccd58014677408c7a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagée en novembre 1989 par la société Efisol en qualité de responsable
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