au magasinage de l’Hôtel [7] situé au [Adresse 3] à [Localité 10], dans un délai de trois jours à compter du paiement de la totalité des prix d’adjudication, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF

notifié le 11 avril 2022 ayant commencé à courir à compter du 15 avril 2022 en vertu de l'article 3 de ce jugement, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 65 euros par jour de retard

[W] [V] des fins de la poursuite exercée contre lui pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, en l'espèce vingt-huit jours, sur la personne de M.

2305757 du 18 décembre 2023, notifié le 19 décembre 2023, ayant commencé à courir à compter du 20 janvier 2024, le nombre de jours sur lesquels doit s'appliquer l'astreinte de 30 euros par jour de retard

de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à dire que le défaut de réalisation de la condition suspensive était exclusivement lié au retard apporté par le notaire à la

dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a , notamment, sollicité l'assistance et les conseils de Mme Y..., dans un dossier relatif à des retards

mensuelle d'occupation sans titre des locaux à compter du 28 mai 2024 ; - ordonné à la SAS LES CRÈCHES O P'TIT MOME d'évacuer sans délai les lieux, et ce sous astreinte comminatoire de 100 € par jour de retard

X... s'était trouvé en fin de journée à seulement vingt-trois km des locaux des Transports Eric X... disposant d'un parc clôturé et d'entrepôts fermés, qu'il n'avait pourtant pas pris la décision de s'y

de tout nouveau support imprimé en faisant la publicité encore présents, ainsi que de tout support, nouveau ou ancien, en faisant la publicité sur internet, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard

X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                          

VINGO C/ S.A.R.L.

panne de son véhicule, d'avoir pris son poste de chef de quart avec un retard injustifié de vingt minutes par rapport à son arrivée sur le site .

dix huit" au lieu de "ce jour six mars février mil neuf cent quatre vingt dix huit", et en second lieu qu'en page 2, ligne 10, après "délibéré à l'audience du 27 février 1998", l'arrêt serait complété

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de

ans sans que Mme Z... ait éprouvé le besoin de réclamer le retour de son époux ou de faire sanctionner son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code

Y... circulait à une vitesse excessive, qu'en statuant par simple affirmation la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être communiqués vingt

la cour d'appel de Rennes par Me Caroline Teby, avocat au barreau de Paris ; 1 ) "alors que, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les vingt

Haute-Garonne de la reprendre en charge, elle et ses enfants, au titre de l'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard