l'argument avancé par Mme Z...selon lequel elle avait été empêchée de se rendre à son travail en raison d'un mouvement de grève mené par les employés de la SNCF du 16 au 20 octobre 2007 ne saurait être retenu

En retour, celui-ci a sollicité l'application de l'article 2 du contrat, soit la convention prévue en cas de résiliation de celui-ci.

sur un montant frauduleusement arrêté ; que l'expertise judiciaire de Francis A... a fait ressortir que le CNC avait facilité les fraudes commises par la société Chrysalide et que celui-ci, qui avait retenu

En l'espèce, au terme de son avis du 14 septembre 2023, le CRRMP de la région Grand Est retient : ' M.

d'information sur les motifs qui ont conduit l'administration à mettre en œuvre la procédure de vérification de ses actes d'état civil ; - il a été privé d'une garantie dès lors que l'attestation de retenue

l'arrêt du 12 juin 2008 et renvoyé l'affaire et les parties devant cette cour en énonçant : ' Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes en expertise et en indemnisation de Mme [H], l'arrêt retient

X... irrecevable en ses demandes mais sans moyen de telle sorte que cette prétention ne sera pas retenue.

de Meurthe-et-Moselle, des documents ainsi retenus.

la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'ayant retenu

1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré son titre de séjour, a fixé le pays de destination et a retenu

relatif à la prise de décision des attributions de subvention dans le cadre de l'appel à projet incluant les documents qui mentionneraient l'application des critères à chaque projet, retenu ou non retenu

En premier lieu, dès lors que la retenue des documents d'identité de Mme A est la conséquence de la notification de l'arrêté annulé, le préfet de police de Paris n'a d'autre choix que de restituer ses

La décision de placement en rétention est prise par l'administration, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou

Une fois écartées les documents rédigés en anglais versés aux débats, il reste des échanges de courriels et des documents internes à l'entreprise établissant que l'intéressé ne décidait pas seul du choix

de l’Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible, a prononcé à,son égard une interdiction de circulation sur le territoire national durant vingt-quatre mois et a retenu

à vérification ; l'arrêté est entaché d'un vice de procédure de ce fait ; - l'attestation de retenue des documents ne l'a pas informé de la possibilité de présenter des observations, ce qui l'a privé

desquelles l'entreprise aurait dû pouvoir faire valoir ses observations, cinq procès-verbaux (dont trois établis dans une même unité de temps, le 26 juillet 2005 à 9h, 10h et 11h) ont consisté en la retenue

La requérante soutient que les plans du PLU ne sont pas conformes au PADD concernant les zonages retenus, le document graphique du PADD intégrant, contrairement à celui du règlement du PLU, sa parcelle

Cependant, en l'espèce, il doit être constaté que le retenu, non documenté, use d'au moins 7 alias différents, la préfecture avançant qu'il a été signalisé en tout sous 14 alias distincts.

X..., le premier juge a retenu les documents contractuels qui étaient établis au nom de cette association et il a considéré que M.