Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f1366988dcb0e97e8fcb38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 30 avril 2021, elle sollicitait auprès de la CARSAT Rhône-Alpes la liquidation de sa pension de retraite définitive, à effet du 1er juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505895_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
en charge des patients ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre : * la décision équivaut à une fermeture administrative ; *la décision de retrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2500088_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
voiture Alpine A110 S prélevé sur le véhicule ; 2°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313738_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par une décision en date du 25 septembre 2023, notifiée le 6 octobre 2023, le préfet de police a prononcé le retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304950_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
rubrique A1, refusé le renouvellement de son agrément relatif aux domaines B2, C1, C4 à C6 et, conformément à l'article R. 125-9 du code de la construction et de l'habitation, et lui a retiré définitivement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035744015
15 septembre 2017
15 septembre 2017
formation des candidats peut se voir signifier par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'enseigner, sur proposition du service instructeur, une suspension d'une durée maximum de six mois ou le retrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2400371_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a prononcé le retrait définitif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475657.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592844
21 juin 2013
21 juin 2013
dispositions applicables en matière de transport routier, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a prononcé, à l'encontre de la Société B...Frères, la sanction de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514938_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par arrêté du 30 juin 2025, le vice-président de Nantes Métropole a procédé au retrait définitif de l'autorisation d'exploiter l'emplacement de taxi Bouaye n°1 sur la commune dont disposait Mme A depuis
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c0f
20 janvier 2000
20 janvier 2000
, par anticipation, liquidées à titre définitif et irrévocable, constituent des avantages de retraite au sens de l'article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale et non des revenus de remplacement ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est constant que ce principe ne s'applique qu'à la pension de retraite définitivement liquidée conformément aux dispositions de l'article R351-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
reconnu par l'assureur et par [le souscripteur] du fait de la cessation totale de [son] activité professionnelle de navigant, consécutivement à un accident ou à une maladie justifiant le retrait définitif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209593_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035744016
15 septembre 2017
15 septembre 2017
A..., gérant et associé unique, de la possibilité d'exercer son activité professionnelle de formateur agréé, le plaçant dans une situation économique précaire ; - la décision contestée de retrait d'agrément
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161169
7 juillet 2008
7 juillet 2008
du marché des spécialités comprenant du fenproporex et de l'amfépramone au double motif que celle-ci n'était pas compétente pour ordonner un tel retrait et que, « en tout état de cause », ces décisions
Source officiellejuge unique
DTA_2004846_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La décision du 16 septembre 2014 est ainsi devenue définitive.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
connaît, depuis 2018, des problèmes de santé qui l'on conduit à plusieurs arrêts de travail entre les mois d'août 2021 et janvier 2022 ; - le 11 février 2022, il est avisé par lettre recommandée du retrait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501176_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
suspendre l’exécution de la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a implicitement rejeté sa demande du 9 octobre 2024 tendant au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402925_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
transmettant ses arrêts de travail à la commune ; le maire a commis une erreur de droit et méconnu le règlement général des marchés de la ville dès lors qu'elle ne pouvait se voir infliger une sanction de retrait
Source officiellePage 7 sur 2994