Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé

loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul le retrait

; qu'en affirmant que la mise à la retraite pouvait être décidée par l'employeur, dès lors que les conditions fixées par la loi étaient remplies, à savoir le droit à une pension de vieillesse à taux

unique : Attendu que la société Carto Rhin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré son appel sans objet, et, confirmant l'ordonnance de référé entreprise, d'avoir rétracté

comme en cas de mise à la retraite, en étant sur ce point plus favorable au salarié que les dispositions légales et réglementaires applicables ; qu'en revanche, seul le salarié mis à la retraite pourra

de retraite. 5.

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations, le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée

Marie-Louise X..., d'une vingtaine d'années moins âgés que lui, cette relation s'étant renforcée depuis le décès de son épouse en 1991 ; qu'en mai 1997, Edmond Z... décidait d'entrer à la maison de retraite

, la part des cotisations à la mutuelle Michelin versée par la société pour le compte de ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1998) a rejeté le recours de la société

l'employeur et le salarié ont cotisé pour la ou pour les retraites complémentaires en cause ont cessé d'être remplies à la date à laquelle le salarié a fait l'objet de la mise à la retraite, les conditions

complémentaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société Ocirp, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1],

X... justifiait que les institutions de retraite URS et URC, qui lui servaient une retraite complémentaire, "considéraient" que l'âge normal de la retraite était 65 ans et que l'accord nationale interprofessionnel

SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

X..., avaient travaillé en Afrique sous le statut expatrié et étaient alors âgés de 50 à 60 ans, qui restait à la charge de la caisse de retraite devenue additionnelle de la BIAO jusqu'au 60ème anniversaire

forfaitaire pleine (soit 134 trimestres lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1986), la retraite forfaitaire est calculée proportionnellement à la durée d'activité moindre ; que la proratisation