La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 8 décembre 1993) et les productions, que la Banque Générale du Phénix et du Crédit Chimique (la Banque) a exercé des poursuites de saisie

décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Banque CIC Est a poursuivi selon commandement de payer valant saisie

Raymonde, retraitée, demeurant 194, chemin vert à Beynost, Miribel (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (saisies immobilières

de cette décision qui a été déclaré partiellement recevable par l'arrêt du 10 décembre 1992, contre lequel ils ont formé un pourvoi (J 93-11.397) ; que la banque, ayant poursuivi la procédure de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2019), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société Eurise, tiers détenteur, par l'agent comptable du service des impôts de

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.

décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif à fin de saisie

jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant le délai de 2 ans fixé par le juge de l'exécution

préalable, l'action aux fins de saisie immobilière engagée par le créancier saisissant, que la clause de conciliation devait être mise en oeuvre avant l'engagement d'une procédure d'exécution, la cour

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-10.220, F 06-14.680 et E 06-14.679 Attendu, selon l'arrêt et les jugements attaqués, et les productions, que sur des poursuites de saisie

Y..., agissant en qualité de président de l'association, qui ne disposait d'aucun pouvoir régulier ; Attendu que pour rejeter le dire, le jugement énonce qu'au commandement de saisie immobilière est

de Bretagne, créancier poursuivant, qui invoquait la compétence exclusive du juge de la saisie immobilière, après publication du commandement à fin de saisie, le juge de l'exécution retient que l'article

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.

Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à

de ces deux tribunaux; que les époux Y... et les cautions ont formé un contredit à l'encontre de cette décision; que la cour d'appel, après avoir relevé que, seule la procédure de saisie immobilière concernant

X..., les époux X... n'ont plus honoré les échéances du prêt, et que le CIE a diligenté à leur encontre une procédure de saisie immobilière ; que les époux X... ont, alors, fait opposition au commandement

en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière à l'issue de l'audience de rappel fixée dans le jugement

vertu d'une décision du 22 juin 1995 qui avait condamné M. et Mme Y... en paiement, Mme Z... a exercé une procédure de saisie immobilière à leur encontre ; qu'invoquant le défaut d'exigibilité de la