d’accusation disant n’y avoir pas lieu à saisine de la chambre d’accusation.

   Le 25 septembre 1978, une ordonnance de soit-communiqué fut rendue et le 28 septembre 1978, le procureur de la République prit un réquisitoire aux fins de saisine de la chambre d'accusation

  S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de      l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre      d'accusation en vue de l'annulation

au mis en examen par l'alinéa 3 du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; que toutefois, le mis en examen qui n'use pas de cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait

accordée au mis en examen par l'alinéa 3, du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; que toutefois, le mis en examen qui n'use pas de cette faculté avant que le juge d'instruction

Il fit appel le 25   septembre 1989 mais, par une ordonnance du 3   octobre 1989, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bourges dit n’y avoir pas lieu à saisine de la

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide

, la chambre d'accusation dispose en l'état des éléments nécessaires et suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; "que, sur les faits

d'accusation ne peut en aucun cas être assurée par le conseiller le plus ancien faisant fonction en l'absence des titulaires; que l'irrégularité dont est ainsi affecté l'arrêt de la chambre d'accusation

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement

Saada, contre un arrêt n° 1021 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 1987, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries et de vols

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-ET-GARONNE pour complicité de crimes

d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ne peut être saisie que des faits visés dans l'arrêt de désignation de la chambre criminelle ; qu'il ressort dudit arrêt

Joseph, contre l'arrêt n°329 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs

peut être saisi le magistrat instructeur et celle que l'inculpée peut adresser directement à la chambre d'accusation ; " qu'en l'espèce, aux dates auxquelles X... a saisi la chambre d'accusation,

que dans le cas de la saisine directe de la chambre d'accusation par l'inculpé, prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé est de droit si celui-ci

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 janvier 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de participation à une association

ET DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER SUR LESDITS FAITS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS NOUVEAUX METTANT EN CAUSE X..., BIEN QUE COMMIS COMME CEUX DONT ELLE ETAIT SAISIE AU

: Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., dit " Y... " contre l'arrêt de la chambre d'accusation

; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure de se prononcer sur la compétence territoriale du juge d'instruction saisi ; " alors,