annuler le titre exécutoire n° PACA22 2600090721 émis à son encontre par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) le 1er décembre 2022 d’un montant de 102 900 euros relatif à la liquidation partielle

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 6152-223 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier, 4 mai 2021, 11 mars et 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer partiel

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits reprochés en date du 20 novembre 2017 sont d'une faible gravité, qu'il occupe des fonctions d'agent de sécurité depuis 2015 et a toujours donné satisfaction

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a prononcé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois assortie d'un sursis partiel

2021, la société FCDDG représentée par Me Bette demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 juin 2020 en tant qu'il n'a pas entièrement donné satisfaction

L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle

arrêt rendu par le Conseil d’Etat ; - ils souhaitent que l’association requérante se rapproche de la Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône pour obtenir satisfaction

Il a alors été recruté par la voie d'un contrat à durée déterminée à temps partiel dès juin 2017, puis exerce un emploi de façon quasi-interrompue depuis cette date sous couvert de contrats à durée déterminée

différentes décisions relatives au choix de la société Travelex France ; que la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 février 2002, qui a partiellement

Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à la requérante

de retard correspondants lui soit accordée, ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer la valeur des constructions comprises dans les amortissements comptabilisés par la SCI I35, à partir

un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

En outre, il ressort des pièces du dossier que le titre de circulation de l'intéressé a régulièrement été renouvelé jusqu'à la décision contestée, et que ce dernier a toujours donné satisfaction dans l'exercice

Pour apprécier la satisfaction de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre l'exécution d'une décision s'opposant à des travaux de réalisation