marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la procédure arbitrale prévue au contrat pour le paiement d'un solde d'honoraires ; que cette demande a été rejetée par une sentence

de la sentence finale. 15.

, l'acceptation par l'État étranger, signataire de la clause d'arbitrage, de se soumettre à la sentence arbitrale et de l'exécuter dans les termes de la Convention Unifiée pour l'Investissement des Capitaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

à l'égard des bénéficiaires dispose d'une action personnelle directe contre le promettant en réparation du préjudice matériel ainsi subi ; que le motif de la sentence selon lequel M.

Selon sentence du 3 décembre 2004 rendue à Moscou, M.

ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DU MARIAGE ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 8 MAI 1968, IL A OBTENU DU TRIBUNAL RABBINIQUE DE PARIS UNE SENTENCE

Sur le fond 1) Sur le moyen tiré de l'annulation de la sentence par voie de conséquence de l'annulation de la sentence sur la compétence 38.

Le 14 janvier 2015, le Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence. 8.

d'inscription au répertoire général : 05/10887 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 mars 2005 rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris rendant exécutoire en France la sentence

arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger ». 14.

Un recours en annulation a été introduit le 10 décembre 2012 contre la troisième sentence partielle (RG n° 12/21810) et le 7 mai 2013 (RG n° 13/09296) contre la sentence finale.

X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence, en date du 12 novembre 1981, par laquelle l'arbitre désigné par le président du tribunal administratif

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés

de Paris saisie d'un recours en annulation contre cette sentence partielle ne rende sa décision - Dire et juger que l'exécution de la sentence Partielle rendue à [Localité 5] le 1er mars 2024 est arrêtée

; En conséquence, rejeter la demande tendant à voir annuler la Sentence pour violation du principe du contradictoire ; Conférer l'exequatur à la Sentence , En tout état de cause, Rejeter

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Qatari Arabian Construction Company WLL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une sentence

Le 19 octobre 2016, la République du Venezuela a formé un recours en annulation de cette sentence.