AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur Z... et Monsieur COMBES, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure
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Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
en sa qualité d'héritière de Madame Marie Madeleine A... née C... décédée le 30 octobre 2012 à CORTE (Haute Corse) née le 10 Avril 1950 à MARSEILLE (13000) ... 20236 OMESSA ayant pour avocat la SCP
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