cas échéant précisées, sous les réserves précédemment indiquées, par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le secteur de la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE dans lequel est situé

entaché de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet, le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qui concerne le plan joint au dossier qui ne permet pas de connaître la situation

ne permet pas d’apprécier la situation du terrain à l’intérieur de la commune, que le document graphique ne permet pas d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, que les

de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Calais, alors, selon le moyen, que les parcelles qui possédaient les éléments de viabilité lors de l'acquisition doivent être qualifiées de "terrain

et de la construction, la notice architecturale, le plan des façades et des toitures ainsi que la photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche ; - le projet méconnait

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - le dossier joint à la déclaration préalable était incomplet, ne comportant ni le plan relatif à la situation du terrain

, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

Enfin, il résulte des termes dudit Cerfa que le dossier de permis de construire en cause comportait une " photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art.

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'INTERET GENERAL PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET SUR LA BASE D'UN DOSSIER SOMMAIRE COMPORTANT : UN PLAN DE SITUATION

REQUETE DU SIEUR X...

, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document graphique permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, une photographie permettant de situer dans l'environnement proche

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que l’accord de principe du propriétaire du terrain d’assiette du projet comporte une erreur concernant la situation du terrain, localisé à tort sur

dans une zone constructible ainsi qu'il résultait du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 novembre 1999 étaient des terrains à bâtir ; Mais attendu que la cour d'appel, à qui il