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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300503_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; 7°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9614868318089f1205
15 octobre 2024
15 octobre 2024
suite de l’accident du 16 juillet 2018 mais uniquement pour la période retenue par l’expert, comprise entre le 16 juillet 2018 et le 25 septembre 2018, et donc de lui déclarer inopposables les arrêts et soins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109182_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de consolidation fixée par l'administration ne tient pas compte des soins postérieurs qui demeurent en lien avec son accident de service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01403_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 février 2021 refusant la prise en charge des arrêts et soins postérieurement à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402702_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - Toulouse Métropole a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les arrêts de travail et les soins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03570_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
favorable à ce que les pathologies procédant de cet accident soient considérées comme consolidées au 1er juin 2020, à ce que le taux d'incapacité permanente partielle soit fixé à 10 % et à ce que les soins
Source officielle8ème chambre
DTA_2205455_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Villeurbanne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'accident de service qu'elle a déclaré le 17 septembre 2021 et a prévu en conséquence la prise en charge de ses arrêts de travail et des soins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3af
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [O] que le médecin conseil ayant fixé la guérison des lésions imputables à sa rechute au 02 mai 2023, les arrêts de travail et les soins en lien avec son accident, prescrits au- delà de cette date,
Source officielle8ème chambre
DTA_2107907_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de son aptitude au service.
Source officielleCIVI
670818ae89f19e8c50f89808
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d’appel de LYON, avec mission, en s'entourant de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant tous sachants utiles et en demandant, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son
Source officielleCIVI
6704242c8d5cd4a8759091ec
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d’appel de LYON, avec mission, en s'entourant de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant tous sachants utiles et en demandant, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2021 la date de consolidation de son état de santé à la suite de ce même accident.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307008_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; 7°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205394_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par Mme C ; 6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405171_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident, de déterminer les séquelles dont elle est victime
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
au 15 septembre 2013 de Monsieur [V] [U] pour son accident du travail du 30 janvier 2012 ; - juger inopposables à la société [7] les soins postérieurs au 15 septembre 2013 de Monsieur [V] [U] ; - condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la prise en charge des soins postérieurs à la date de consolidation : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la consolidation de l'état de santé de Mme A a été fixée, à bon droit, au 16 novembre 2009, soit quatre ans après l'accident ; - Mme A ne démontre pas que les soins postérieurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109f70cdc6046d479ad40b
22 mai 2026
22 mai 2026
Le 12 octobre 2019, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Ain afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail pris en charge au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2202421_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Me Lacroix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Romainville a décidé que les arrêts et soins
Source officiellePage 7 sur 2366