Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut

X... savait que le refus du client de conserver la statuette était lié au problème d'authenticité de la statue, sans rechercher si la vente n'était pas valable et si la société Carré rouge n'était créancière

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

seules devaient être prises en compte les périodes des années d'activité ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse AVA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

protecteur d'un représentant du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié est la rémunération que le salarié aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration effective

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements afférents aux actes antérieurs à la signature des statuts non annexés à ceux-ci peuvent être repris postérieurement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la CARMF, qui n'est prévue par aucune disposition du Code de la sécurité sociale, ne peut qu'être une personne

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

, dispose que ledit statut s'applique aux agents des services généraux des chambres départementales d'agriculture, "ainsi qu'aux agents exerçant des fonctions de direction à la tête des établissements

du régime de base en ce qui concerne les cotisations dues au régime de base, l'article D 642-2 du même Code, les articles 5 et 7 des statuts du régime complémentaire vieillesse, en ce qui concerne les

, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions sociales à but non lucratif au respect des dispositions de l'article 4 desdits statuts

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours sont de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ; que l'article 14, alinéa 5, du statut

alors, selon le moyen : 1 / que la CMSA des Bouches-du-Rhône qui n'établissait pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, devait se constituer en syndicat et déposer ses statuts en

Y... irrecevable au motif que l'article 18 des statuts stipule que "tant que la société ne comprendra que deux associés, toutes les décisions interéssant son administration seront prises d'un commun accord

d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer