Dewailly vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

lieu d'hébergement ; - les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues dès lors que, alors qu'il est une personne vulnérable au regard de son statut

B a tenté d'obtenir le statut de mineur isolé en se prévalant de documents falsifiés, ce qui ne démontre pas sa connaissance des valeurs de la République au nombre desquelles figure le respect de la loi

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.

Comme la zone réservée aux mineurs était détruite, la police plaça les mineurs pakistanais dans la Section B du camp.

, à la suite de laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a, par décision du 5 septembre 2022, refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance au titre du statut

X..., salarié de l'ancienne Association nationale pour la gestion des retraites devenue Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), organisme qui gère les retraites et les avantages

Par une décision du 31 janvier 2019, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres n'a pas reconnu le statut de mineur à l'intéressé.

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 5.

[N] [R] et des huit autres demandeurs aux pourvois, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Junior X... Y...

consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé indique que " il ne récuse pas a priori l'emploi de ces tests " mais suggère que ceux-ci soient " relativisés de façon telle que le statut

Il demandait en outre le transfert des requérants dans une cellule destinée aux mineurs.

prévoit en son article 13 que celle-ci est conclue par les parties pour la durée de vie des bénéficiaires (ou le cas échéant du conjoint survivant) du droit au logement en vertu des dispositions du statut

B est arrivé en France au mois d'août 2010, soit plus de deux ans avant la naissance de l'enfant, alors qu'il était mineur.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Silvio Marcelino X...

Canfranc le 4 avril 2022, les autorités espagnoles ont fait savoir qu'il était défavorablement connu pour des faits de vols commis entre 2020 et 2021 et qu'il ne bénéficiait plus d'un droit de séjour, son statut

il est constant que la procédure de regroupement familial sur place de son enfant a pour unique but de permettre au requérant de percevoir des allocations familiales pour celui-ci, dès lors que le statut