AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Crédit d'équipement des petites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est ... (9e), en

au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, qui dispose que la subrogation est conventionnelle 'lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

La société AXA soutient qu'elle peut ainsi se prévaloir d'une subrogation légale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 octobre 2006), que, par acte du 29 septembre 1995 M.

légale ni sur celui de la subrogation conventionnelle au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la réunion des conditions de l'une ou l'autre de ces subrogations.

LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu

° S 14-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Nous nous sommes dès lors rendu compte de graves irrégularités qui vous sont imputables.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

ETANT DECEDEE, MME VEUVE Y..., TUTRICE DES MINEURS A..., ET M JEAN Y..., LEUR SUBROGE-TUTEUR, ONT POURSUIVI L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE FGA TENU D'INDEMNISER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Raymond X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation

[B], gérant de la société E-Mergence, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 504 000 euros pour une durée de cent huit mois.

Elle soutient qu'elle établit donc que la caisse avait connaissance des arrêts de travail litigieux en raison de la subrogation effectuée par l'employeur.

Subsidiairement, Dire et juger qu'Axa France ne justifie pas être subrogée et donc recevable à agir.

Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2018 ARRÊT : rendu