dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic M.

I..., domiciliée [...] , prise en qualité de syndic provisoire de la copropriété [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Z..., du syndicat des copropriétaires et de M.

Foncia Saint-Germain, pour exercer les fonctions de syndic provisoire. Le mandat de la société Foncia Mansart Saint-Germain a été renouvelé lors d'une assemblée générale du 28 septembre 2022.

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties

Y... par ordonnance de référé du 8 octobre 2002 ; que le syndicat a assigné en indemnisation la société ADS, venant aux droits de la société SMA et la société Sati, en qualité de syndic ; que par arrêté

Sur le remboursement de la facture n°192-2016/10 La SCI ESALINE fait valoir que la SCCV [Adresse 5] n’a jamais joué son rôle de syndic provisoire nommé à cette fonction dans l’acte de vente et que le

[V] [A] a été nommé syndic provisoire aux termes du règlement de copropriété.

pas fait l'objet de réserves lors de la livraison des parties communes intervenue le 22 mars 2001, le syndicat est « censé les avoir acceptés en l'état » ; le syndicat invoque que les conditions de cette

avec pour mission de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau syndic, -condamner la SAS VIVIEN CUSSAC-[D] à remettre au syndic provisoire désigné l’intégralité des pièces en

Par ordonnance en date du 19 septembre 2014, le juge de l'exécution a autorisé le syndicat des copropriétaires à inscrire provisoirement une hypothèque sur le lot n°12 de l'immeuble appartenant à M.

Le transfert de propriété a été notifié au syndic provisoire, le cabinet LAMY, le 31 mai 2000 alors que la veille il avait convoqué la société FRANCE TELECOM vendeur à l'assemblée générale du 19 juin 2000

La réunion de l'assemblée générale destinée à désigner un syndic n'a pas été organisée. Le promoteur vendeur est demeuré syndic provisoire jusqu'au 10 décembre 2012, date à laquelle il a démissionné.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence [7], située [Adresse 2] Montpellier, pris en la personne de son syndic en exercice, a

[B], représentant la société [K], Mme [P], représentant la société Genefim, et Mme [I], représentant la société IRE, a ratifié la désignation de la société [K], syndic provisoire, et a adopté les résolutions

Monsieur [J] [I] s'est vu attribuer les fonctions de syndic provisoire. Au cours de l'été 2016, des travaux ont été effectués par les indivisaires sur les lots de copropriété n°3, 4 et 5.

trésorier, le secrétaire ; le syndicat se réunit sous la présidence du président, les délibérations étant prises à la majorité, le syndicat délibérant valablement alors même que trois syndics seraient