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107 147 résultats pour « taux conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : à titre principal, dire que la déchéance du terme est valablement prononcée et le condamner à payer la somme de 25.805,22 € avec intérêts au taux

Source officielle

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CC

comm

61372454cd5801467741498c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

. ; que le 21 juillet 1997, l'UBN a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 030 971,69 francs, avec intérêts au taux conventionnels à compter du 27 février 1997, au titre du prêt ; qu'ont

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,60 % à compter de l’assignation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [E] et Mme [D] [S] épouse [E] un prêt immobilier de 189'200 euros remboursable en 357 mensualités avec intérêts au taux conventionnel de 5,05'% l'an.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f12cdc6046d47e0b206

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [P] à lui payer et porter la somme de 5.748,46 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,39 % sur la somme de 5.391,06 euros, à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2022 et ce, jusqu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de caution à hauteur 40 000 euros, - condamne Mme [K] [J] née [A] à payer à la banque CIC Est la somme de 64 050,78 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3 % à compter du 20 décembre 2022,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée, - 130 918,06 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

résiliation des trois contrats de crédit et condamner la SAS KRIS CAR : * au titre du contrat établi le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), au paiement de la somme de 24 975,13 € assortie des intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403ad6

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Monsch a judiciairement réclamé à la société Lyonnaise de Banque la restitution d'un trop-perçu d'intérêts relatifs à des découverts en compte courant, en invoquant l'absence de stipulation écrite d'un taux

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740931f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

l'interruption de la diffusion par la société DCM, Mme X... a cessé de payer ses loyers ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société CMV la somme de 57 630 francs avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 11752,26 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter de la signification de la décision à intervenir, -à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 87 148,77 euros au titre du prêt 4191048 augmentée des intérêts dus au taux conventionnel de 2,58 % du 27 décembre 2023 jusqu'à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00745

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

était soldée par novation ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la caisse pour la somme de 258 752,27 euros à titre privilégié, outre intérêts au taux

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 14.068,13 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 7 août 2018, au titre du solde débiteur du compte courant

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416438

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

effectif global, susceptibles, de ce fait, de suppléer pour l'avenir à l'absence de fixation par écrit d'un taux conventionnel et valant alors reconnaissance de l'obligation de payer lesdits intérêts,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 52 886,76€ outre intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc38cdc6046d47c2bf19

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Bonneville afin d’obtenir : - le constat de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement le prononcé de sa résolution, - sa condamnation à lui payer la somme de 26 047,65 € outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] un prêt aux fins de regroupement de crédits n° 28948000155988 d’un montant de 14 500,00 € remboursable par 144 mensualités de 146,42 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,65 %.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc4bcdc6046d47c2c0f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de Bonneville afin d’obtenir : - le constat de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement le prononcé de sa résolution, - sa condamnation à lui payer la somme de 8016,83 € outre les intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a320

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... en paiement du montant débiteur du compte de la société, avec intérêts au taux conventionnel de 11,30 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses

Source officielle