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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402826_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que le SDIS devra verser une contribution spéciale de 6 500 euros, assortie de la TVA applicable aux travaux de réfection dont il s’agit au taux en vigueur au jour de l’émission

Source officielle

Page 7 sur 2958

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CC

civ1

60794d089ba5988459c47ddb

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

outre 54 562 645 lires à titre d'intérêts moratoires, calculés du 8 août 1984 au 31 décembre 1994 ; que l'arrêt attaqué a dit Mme X... débitrice de la somme de 20 170 000 lires, et d'intérêts légaux au taux

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628822

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323648_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

représentées par Me Hounieu, demandent au tribunal : 1°) de condamner Sncf Réseau à verser à la société Baudin Chateauneuf la somme de 1.816.295, 73 euros HT, assortie de la TVA correspondant au taux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100467_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-20 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300204

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Le présent bail est consenti moyennant un loyer assujetti à la TVA au taux en vigueur et composé de deux parties : a) 75% HT du chiffre d'affaires HT, réalisé sur les ventes « grand public » (le tarif

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[F] et la société Eiffage construction Val-de-Marne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 euros HT avec TVA au taux en vigueur au jour du jugement, actualisée au jour du jugement sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584912ee41137cbf9fc844f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

société [Adresse 14] à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 18 octobre 2022 inclus, à la somme de 624.000,00€ (SIX CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS), majorée des charges, taxes et de la TVA applicable au taux

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab905

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

en vigueur à la date du paiement, 500 euros au titre de la surconsommation d'énergie, TVA au taux en vigueur à la date du paiement, 1 750 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, TVA au

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008109844

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

de 11 % alors en vigueur, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel incident de M. de X... tendant à obtenir l'application de ce taux réduit à l'ensemble de ses plus-values imposées au titre de l'année

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302712_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur ; 2°) de condamner la trésorerie de la Métropole européenne de Lille à lui restituer la somme de 35 000 euros assortie des intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf53

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

en fonction de circonstances étrangères à l'infraction et au préjudice ; qu'en décidant, cependant, que la somme évaluée en Deutsche Marks qui était due à la caisse maladie, devait être convertie au taux

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd408

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

explication quant au fondement ni au mode de calcul, ainsi que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd409

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

explication quant au fondement ni au mode de calcul, ainsi que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux

Source officielle
TCOM

Référés

69f03bd8cdc6046d47cbe57b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de retard au taux en vigueur de la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 4 juin 2025 et jusqu'à complet paiement, Condamner la société BATIKAM à titre provisionnel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73403cdc6046d479a05df

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 27 octobre 2023, le tribunal a condamné la société JHTF à payer à la société GF la somme de 26.922,18 euros hors taxes, majorée de la TVA au taux en vigueur et du taux d'intérêt légal multiplié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100780

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Claude X... à rapporter à la masse successorale la contre-valeur en euros des avoirs d'un compte ouvert au nom de Suzanne X... dans les livres de la société Fransad, suivant les cours et taux en vigueur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026489_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B a été assujettie aux prélèvements sociaux au taux en vigueur pour un montant de 3 915,15 euros. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305514_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux

Source officielle