AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que le SDIS devra verser une contribution spéciale de 6 500 euros, assortie de la TVA applicable aux travaux de réfection dont il s’agit au taux en vigueur au jour de l’émission
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civ1
60794d089ba5988459c47ddb
11 juin 2002
11 juin 2002
outre 54 562 645 lires à titre d'intérêts moratoires, calculés du 8 août 1984 au 31 décembre 1994 ; que l'arrêt attaqué a dit Mme X... débitrice de la somme de 20 170 000 lires, et d'intérêts légaux au taux
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