[V] [T] un taux d’incapacité permanente partielle à 44 % dont 4 % pour le taux professionnel.

Vu la circulaire CNAMTS DGR n° 2784/92 - ENSM n° 1504/92 du 05/10/1992, En l’espèce, Madame [O] [N] sollicite l’attribution d’un taux professionnel de 3 % minimum en sus du taux médical, en raison de

Par courrier du 28 juillet 2008, la caisse a attribué à l'assurée un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 40% dont 15% pour le taux professionnel, ainsi qu'une rente à compter du 1er

[N] sera débouté de sa demande d'attribution d'un taux professionnel.

, soit le quantum du seul taux socio-professionnel attribué, A titre subsidiaire, -juger que le taux attribué à M.

d’ IPP à 15% outre 5% à titre de taux professionnel -Ordonner l’exécution provisoire .

FROMAGERE D’ORBEC, représentée par son conseil, a demandé : - à titre principal, de ramener le taux d’IPP médical de 8 à 2% et d’annuler le taux professionnel de 4% ou de le ramener à de plus justes proportions

Concernant l'attribution d'un taux professionnel, la caisse rappelle qu'il incombe à l'assuré d'apporter la preuve certaine de l'existence d'un retentissement professionnel en lien direct avec l'accident

de 40 % dont 10 % au titre du taux professionnel, - à titre subsidiaire, désigner un médecin expert afin d'évaluer ses séquelles et fixer son taux d'IPP, - condamner la caisse aux dépens qui comprendront

Par une décision qui lui a été notifiée le 7 juin 2018, un taux d'IPP de 8%, dont 0% pour le taux professionnel lui a été accordé.

5 % pour le taux professionnel à compter du 7 septembre 2020.

La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe précise qu'elle ne conteste pas le taux professionnel de 10 %.

L'expert désigné par le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d'incapacité permanente devait être fixé à 5 %, sans retenir de taux professionnel.

d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur à 6 % dont 3 % pour le taux professionnel, - dire que le taux d'incapacité a été correctement évalué à 10 % dont 5 % pour le taux professionnel

septembre 2018 est de 5 % sans que soit retenu de taux professionnel, et la cour dira que ce même taux doit être fixé à 10 % dont 3 % de taux socioprofessionnel.

En l'espèce, le tribunal, pour débouter l'employeur de sa demande de réduction du taux d'incapacité permanente à 7% dont un taux professionnel de 0% et confirmer le taux retenu par la CMRA de 20% dont

[B] de son recours, dit qu'il présentait un taux d'incapacité permanente partielle de 24% dont 4% pour le taux professionnel à la date du 30 septembre 2015, confirmé la décision de la caisse en date du

d'IP professionnelle En conséquence - allouer à monsieur [Y] un taux professionnel à hauteur de 3 % - rappeler que les frais d'expertise seront à la charge de la CPAM - condamner la CPAM aux entiers

) - IPP épaule droite :4 % ( quatre pour cent) - Taux professionnel :5 % ( cinq pour cent) Le taux global est de 19 % ( dix neuf pour cent)'.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le taux dit professionnel En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de