X..., en redressement judiciaire ; que sa demande a été rejetée par le Tribunal au motif que le refus de payer des cotisations exigibles en vertu de titres exécutoires ne saurait caractériser à lui seul

l'établissement public créancier, quand bien même il s'agirait d'un titre exécutoire pour le règlement des sommes dues en exécution du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du titre

[N] ont sollicité l'annulation de quatre titres exécutoires émis contre eux par le SMCTOM, correspondant aux redevances d'enlèvement des ordures ménagères du second semestre 2013, de l'année 2014 et du

procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement confirmé en date du 21 janvier 1997 constatent que les infractions ont été relevées entre le 26 mai et le 21 septembre 1995, que les titres

sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 31 janvier 1994, les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en invoquant la nullité de la procédure de saisie et du titre

acquittés de ce prix, augmenté d'un supplément de loyer en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, non mentionnés au bail, et que le 21 juillet 1997 l'Office leur a fait délivrer un titre

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999) que les sociétés Sélectibanque et CEPME, munies d'un titre exécutoire

devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire à son encontre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le trésorier reproche à l'arrêt d'avoir

de VERSAILLES N° RG : 18/07614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/09/2020 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de l'AARPI

communes a, par délibération du 25 février 2002 de son conseil, fixé le nouveau loyer à 4 677 euros hors taxe par mois ; que la révision du loyer a été notifiée à la société Multi plis le 5 mars 2002 et un titre

le fondement d'un acte authentique à l'encontre de la société à responsabilité limitée Promib (la société) qui a demandé l'annulation du commandement en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre

Mme Y..., pour contester l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites, reprochaient à la banque l'absence de production d'un décompte de créance avec capital et intérêts, comportant une indication

constituant l'objet de l'instance, comme le titre exécutoire sur lequel elle se fonde, n'ont pour parties que M.

De même, l’article précité exige uniquement la notification du titre exécutoire, soit par LRAR, et cette notification est établie par le papillon rose d’accusé de réception comportant le numéro du titre

pas d'un titre exécutoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, sans statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du juge de l'exécution dit que cette société

le 24 novembre 2016, à la société A3I ; que celle-ci a formé une nouvelle contestation, par lettre du 23 décembre 2016, qui a conduit l'officier du ministère public, le 22 février 2017, à annuler le titre

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 janvier 1999) que M. d'X... muni d'un titre exécutoire